À la Une
PROJET
Réduction de la durée d’indemnisation des salariés bénéficiant d’une rupture conventionnelle de CDI
La rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée permet, d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, de mettre fin au contrat. Ce mode de rupture a rencontré un franc succès depuis sa création. Sa part dans les dépenses de l’Assurance chômage a augmenté de 63 % entre 2015 et 2024.
En matière d’assurance chômage, le salarié est indemnisé comme tout demandeur d’emploi pendant 18 mois pour les moins de 55 ans, et jusqu’à 27 mois pour les plus de 57 ans.
Le Gouvernement a présenté en Conseil des ministres, le 25 mars 2026, un projet de loi sur le régime d’assurance chômage pour traduire l’accord conclu en février 2026 par les partenaires sociaux dont l’objectif est de réduire la durée d’indemnisation par l’Assurance chômage des ruptures conventionnelles individuelles.
Les nouvelles durées sont fixées à :
- 15 mois maximum pour les personnes de moins de 55 ans,
- 20,5 mois pour les personnes de plus de 55 ans,
- 30 mois maximum pour les résidents des territoires d’outre-mer.
Selon les estimations, cette réforme pourrait permettre chaque année entre 600 et 800 millions d’euros d’économies, et 12 000 à 15 000 retours à l’emploi supplémentaires.
Les actualités
FISCAL
LMNP : L’Administration apporte des précisions sur la réintégration de l’amortissement dans les plus-values
Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) peuvent amortir les biens immobiliers qu’ils louent. Ces amortissements viennent en déduction de leurs recettes imposables. En cas de cession de l’immeuble, ils bénéficient du régime des plus-values des particuliers, la plus-value étant déterminée par différence entre le prix de cession et le prix d’achat, sans tenir compte des amortissements déduits par le passé.
Pour mettre fin à cet avantage non négligeable, la loi de finances pour 2025 (article 84 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025) a prévu, à compter du 15 février 2025, la réintégration des amortissements pratiqués en LMNP dans le calcul de la plus-value immobilière.
Dans une réponse ministérielle du 24 mars 2026, l’Administration vient de préciser que la réintégration concerne les cessions réalisées à compter du 15 février 2025, et non les plus-values réalisées sur les biens acquis à compter de cette date. Cette évolution des règles fiscales en cours de détention d’un bien immobilier respecte les principes constitutionnels (Rép. min. n°10097, 24 mars 2026, Mette).
FISCAL
PER : Les nouvelles règles du plan d'épargne retraite pour 2026
La loi de finances pour 2026 a apporté deux modifications au régime du plan d’épargne retraite (PER).
Tout d’abord, les versements volontaires réalisés à compter de 70 ans ne sont plus déductibles du revenu professionnel (BIC ou BNC) ou du revenu global, qu’il s’agisse d’un PER individuel ou d’un PER d’entreprise (CGI, art. 163 quinvicies, dernier al. nouveau et art. 163 quatervicies, I, d). Jusqu’à maintenant, tous les versements l’étaient, sans distinction d’âge.
Cette non-déductibilité concerne les versements opérés à compter du 1er janvier 2026, si le titulaire du PER a fêté son 70e anniversaire au moment du versement.
En contrepartie, les sorties en capital de PER ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux, à hauteur des versements initiaux non déduits.
Remarque : pour les sorties en rente viagère, que les versements initiaux aient été déduits ou non des revenus imposables, le titulaire est imposable sur une fraction de la rente déterminée d’après l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente (CGI, art. 158, 6, dernier al. modifié).
La seconde modification opérée par la loi de finances pour 2026 concerne la durée de report des plafonds de déduction. Tous les ans, les contribuables peuvent déduire de leurs revenus un certain montant au titre des versements volontaires réalisés sur un PER.
Pour les titulaires de BIC ou de BNC, et les dirigeants relevant de l’article 62 du CGI, les versements sont déductibles en priorité du professionnel dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants (CGI, art. 154 bis et art. 154 bis-0 A) :
- 10% du bénéfice imposable, plafonné à 8 PASS de l’année N, majoré de 15 % sur la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS de l’année N (le PASS 2026 est fixé à 48 060 €) ;
- ou 10% d’un PASS de l’année N (soit un plancher de 4 806 € pour les versements de 2026).
Si le plafond de déduction n’est pas utilisé en totalité au titre d’une année, le reliquat peut être reporté sur les 3 années suivantes. La loi de finances porte cette durée de 3 à 5 ans (CGI, art. 163 quatervicies, I, 2, b modifié).
SOCIAL
Le Gouvernement engage un plan de soutien pour lutter contre la crise énergétique
Dans un communiqué de presse du 27 mars 2026, le Ministre de l’Économie annonce avoir mis en place pour le mois d’avril 2026 un plan de soutien à l’activité économique de certains secteurs mis en danger par la hausse des coûts de l’énergie : le transport routier, la pêche et l’agriculture. Sont prévues des aides à la pompe ainsi que des prêts « Boost carburants » opérés par Bpifrance, dédiés exclusivement aux TPE.
En parallèle, l’Urssaf se mobilise aux côtés de toutes les entreprises en difficulté, quel que soit leur secteur d’activité.
Les employeurs peuvent demander un report de paiement de leurs cotisations patronales sur une période pouvant aller jusqu’à 12 mois. La demande se fait via la messagerie sécurisée ou en appelant le 3957.
Les travailleurs indépendants peuvent également obtenir des délais de paiement de leurs cotisations professionnelles jusqu’à 12 mois, une réduction de leurs cotisations provisionnelles 2026 et une aide du CPSTI. Contactez l’Urssaf via la messagerie sécurisée ou par téléphone au 3698 (pour les praticiens auxiliaires médicaux au 0 806 804 209).
JURIDIQUE
JO d’hiver 2030 : il sera possible de travailler le dimanche dans certains commerces de détail
La loi du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2030 introduit une dérogation au repos dominical (C. trav., art. L 3132-3) entre le 1er janvier et le 31 mars 2030 compte tenu de l’affluence exceptionnelle attendue dans les sites de compétition situés dans les Alpes françaises (Loi n° 2026-201, 20 mars 2026, art. 42 : JO 21 mars 2026).
Ainsi, le Préfet pourra autoriser des établissements de vente au détail mettant à disposition des biens ou des services à déroger à la règle du repos le dimanche dans les communes d’implantation des sites de compétition et dans les communes limitrophes ou à proximité immédiate.
Le travail dominical sera autorisé sur la base du volontariat, l’employeur ne pouvant imposer de changement de rythme de travail sans l’accord écrit du salarié. La rémunération des heures travaillées le dimanche devra au moins être doublée. Le salarié volontaire bénéficiera d’un repos de remplacement équivalent en temps. Il pourra revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche, à condition d’en informer par écrit son employeur en respectant un délai de 10 jours francs.
Infos métiers
Agents commerciaux
La violation d’une clause de non-concurrence a t-elle un impact sur le droit à commission de l’agent ?
La Cour de cassation a jugé une affaire opposant un agent commercial à une agence immobilière (mandant) concernant l’impact d’une clause de non-concurrence non respectée sur le droit à commission de l’agent.
La Haute juridiction confirme qu’un agent commercial ne peut pas être privé de sa commission simplement du fait qu’il a violé une clause de non-concurrence après la fin de son contrat. La commission est due dès lors que le contrat conclu avec le tiers a été exécuté, même si l’agent a enfreint la clause de non-concurrence (l’agent s’était installé à proximité de son mandant après la fin du contrat d’agence) et le mandant lui refusait les commissions futures en invoquant cette violation.
Pour la Cour de cassation, le droit à commission de l’agent commercial ne s’éteint pas parce que l’agent ne respecte pas la clause de non-concurrence, à condition que le contrat entre le tiers et le mandant ait été exécuté.
Architectes
Êtes-vous à jour de vos heures de formation ?
La formation continue des architectes constitue un pilier de l’exercice de la profession, à la fois obligation déontologique et levier d’évolution des pratiques. L’Ordre consacre un article sur son site internet pour vous permettre de comprendre les règles applicables dans ce domaine.
Bâtiment
Un nouveau guide « Évaluation du risque plomb avant travaux »
L’OPPBTP publie un guide « Évaluation du risque plomb avant travaux », disponible sur son site internet. Destiné aux maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre et entreprises du bâtiment, il détaille les obligations réglementaires, les méthodes de repérage et les bonnes pratiques pour identifier et anticiper tout risque d’exposition au plomb avant de lancer des travaux.
Commissaires aux comptes
La H2A publie une mise à jour de la FAQ sur l’application des dispositions encadrant le contrôle légal des comptes
La réforme européenne de l’audit, appliquée depuis 2016, a consolidé les règles destinées à garantir l’indépendance des commissaires aux comptes et à mieux encadrer leur exercice, en particulier en matière de contrôle et de supervision.
La H2A a instauré une foire aux questions (FAQ), actualisée régulièrement, afin d’apporter des réponses aux problématiques concrètes rencontrées par les professionnels et les entreprises dans l’application de cette réforme.
Elle vient d’être mise à jour pour intégrer les questions/réponses complémentaires relatives au plafonnement des honoraires totaux reçus d’une entité d’intérêt public (EIP) par le commissaire aux comptes, au regard du total des honoraires perçus par ce dernier, conformément à la règle des 15%.
Filière bois
État des lieux des financements publics : quelle contribution aux objectifs climatiques ?
Depuis 2020, l’aval de la filière forêt-bois a bénéficié d’un effort public inédit : 1,7 milliard d’euros d’aides publiques liées aux usages du bois et allouées via des appels à projets ont été répertoriées sur la période 2020-2024.
Une étude de l’Institute for climate economics (I4CE) recense les financements publics de la filière bois, et évalue leur contribution aux objectifs climatiques. Cette évaluation doit permettre de mieux cibler le soutien public compte tenu du renforcement de la contrainte budgétaire.
Filière cuir
Conflit au Moyen-Orient, quelles conséquences pour la filière française ?
Hausse des coûts de l’énergie, tensions logistiques autour du détroit d’Ormuz et incertitude sur les marchés internationaux pèsent sur les approvisionnements et les exportations du secteur. L’Alliance France cuir consacre un article sur les conséquences du conflit sur les délais et les coûts de transports, les coûts d’exploitation et l’impact touristique.
Fleuristes
Val’Hor en faveur d’un plan de souveraineté pour la filière des fleurs coupées
Val’Hor a lancé une consultation des fédérations de la production et de la commercialisation pour élaborer un plan de souveraineté pour la filière des fleurs coupées qui a été remis à la Ministre de l’Agriculture en février 2026.
Il s’articule autour de 4 axes :
- professionnaliser la production ;
- garantir un produit de qualité ;
- développer une logistique performante ;
- mettre en place une valorisation généralisée.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour consulter le plan.
Masseurs-kinésithérapeutes
ERRATUM : Le code de déontologie est modifié
Dans le numéro 4/2026 d’INFOGÉA, nous mentionnions la modification du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes figurant aux articles R. 4321-51 et suivants du code de la santé publique par le décret n°2026-62 du 5 février 2026. Voici ce qu’il fallait lire concernant les cabinets secondaires.
Un masseur-kinésithérapeute ne peut pas avoir plus d’un cabinet secondaire (la situation n’est pas modifiée).
Toutefois, sur demande de l’intéressé, le conseil départemental de l’ordre peut accorder une autorisation d’ouverture d’un ou plusieurs lieux d’exercice supplémentaires lorsqu’il existe dans un secteur géographique donné une carence ou une insuffisance de l’offre de soins, préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins. La demande émanant du professionnel est accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions d’exercice.
Désormais, si le conseil départemental garde le silence pendant 3 mois (au lieu de 2 auparavant), il y a acceptation tacite de la demande du professionnel.
Médecins
Atlas de la démographie médicale 2026
Le Conseil national de l’Ordre des médecins publie l’Atlas de la démographie médicale 2026, état des lieux exhaustif de l’offre médicale en France.
Au 1er janvier 2026, 245 847 médecins inscrits au Tableau de l’Ordre sont en activité, tous modes d’exercice confondus, salariés et libéraux. Ceci représente une hausse de 1,9 % sur la seule année 2025-2026.
Métiers de bouche
L’utilisation de l’intelligence artificielle par les artisans alimentaires
Les Artisans Gourmands consacre un article au recours à l’intelligence artificielle dans l’artisanat alimentaire, les cas d’usage par secteur d’activité (boucherie, boulangerie…) et ses bénéfices concrets. Malgré une certaine réticence, 25% des artisans du secteur sont déjà équipés. La démarche est soutenue par les pouvoirs publics à travers le plan « Osez l’IA », qui vise à faciliter l’appropriation de ces outils par les TPE, avec un objectif de 50 % d’entreprises équipées d’ici 2030.
Chiffres et délais
Indices et taux
Taux d’usure au 1er avril 2026
Les taux d’usure applicable pour le 2e trimestre 2026 viennent d’être publiés par la Banque de France. Rappelons que le taux d’usure est le taux maximal auquel une banque peut accorder un crédit à un particulier ou une entreprise.
En matière de crédit immobilier, voici les taux à ne pas dépasser à compter du 1er avril 2026 :
| Catégories | Taux effectif pratiqué par les établissements | Seuil de l’usure applicable à compter du 1er avril 2026 |
|---|---|---|
| Crédits immobiliers et prêts pour travaux d’un montant supérieur à 75 000 € | ||
| Prêts à taux fixe : | ||
| – prêts d’une durée inférieure à 10 ans | 3 % | 4 % |
| – prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 3,36 % | 4,48 % |
| – prêts d’une durée de 20 ans et plus | 3,89 % | 5,19 % |
| Prêts à taux variable | 3,75 % | 5 % |
| Prêts-relais | 4,65 % | 6,2 % |
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) – 4e trimestre 2025
Au 4e trimestre 2025, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 137,21. Sur un an, il baisse de -0,06 % (après -0,04 % au trimestre précédent).
Indice des loyers commerciaux (ILC) – 4e trimestre 2025
Au 4e trimestre 2025, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 134,62. Sur un an, il baisse de -0,50 % (après -0,45 % au trimestre précédent).
Indice du coût de la construction (ICC) – 4e trimestre 2025
L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 058 au 4e trimestre 2025. Il est en hausse de +0,10 % sur un trimestre (après -1,44 % au trimestre précédent). Sur un an, il baisse de -2,37 % (après -4,06 % au trimestre précédent).
Indices des loyers d’habitation (ILH) – Janvier 2026
En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides) augmentent de +0,5 % entre octobre 2025 et janvier 2026, après +0,7 % entre juillet et octobre 2025. Ils sont en hausse de +0,2 % dans le secteur libre en janvier (après +0,3 % en octobre). Dans le secteur social, ils augmentent de +1,1 % (après une hausse de +1,5 % en octobre, liée à la baisse des montants de réduction de loyer de solidarité applicable à partir du 1er juin 2025).
Sur un an, les loyers augmentent de +1,7 % en janvier 2026, après +2,6 % en octobre 2025. Ils sont en hausse de +1,2 % dans le secteur libre et de 2,7 % dans le secteur social.
