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FISCAL
Facturation électronique : votre entreprise est-elle prête pour le 1er septembre 2026 ?
Le 1er septembre 2026, la facturation électronique deviendra une obligation pour toutes les entreprises (commerce, artisanat, profession libérale, profession agricole), SCP, loueurs en meublé, micro-entreprises, associations…
Pour vous aider à comprendre la réforme et anticiper ses impacts, les Organismes de Gestion sont à votre disposition dans le cadre des Assises nationales de la Facturation électronique du 13 au 17 avril 2026.
Pendant plusieurs journées, experts et professionnels au sein des Organismes de Gestion décrypteront pour vous :
- vos nouvelles obligations
- les changements concrets pour votre entreprise
- les solutions pour vous préparer dès maintenant
Pour en savoir plus, contactez votre Organisme de Gestion.
Les actualités
FISCAL
Revalorisation pour 2026-2028 des limites d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC
En matière d’impôt sur le revenu, les bénéfices des entreprises individuelles relèvent du régime « micro » consistant en un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires, si ce dernier n’excède pas un certain seuil au titre de N-1 ou N-2.
Ces seuils viennent d’être revalorisés de +7,6% par la loi de finances pour 2026 pour
les années 2026, 2027 et 2028.
Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, le régime micro-BNC
s’applique en N si les recettes HT de N-1 ou N-2 n’ont pas dépassé 83 600 € (au lieu de
77 700 €) (CGI, art. 102 ter).
Pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, le régime micro-BIC s’applique en N si le chiffre d’affaires HT de N-1 ou N-2 n’a pas dépassé un seuil qui dépend de la nature de l’activité :
– livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement : 203 100 € (au lieu de 188 700 €) ;
– autres prestations de services commerciales : 83 600 € (au lieu de 77 700 €) (CGI, art. 50-0).
Attention
S’agissant des locations de meublés de tourisme relevant du régime micro-BIC, le seuil de 15 000 € n’a pas été revalorisé et continue de s’appliquer pour la période 2026-2028.
FISCAL
Le nouveau simulateur d'impôt sur le revenu est en ligne !
La DGFIP vient de mettre en ligne la nouvelle version du simulateur de calcul de l’impôt 2026 sur les revenus 2025.
Il vous permettra d’avoir dès à présent une indication du montant de votre impôt et de votre revenu fiscal de référence.
FISCAL
Limite de déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs
Lorsqu’un enfant majeur n’est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents, ces derniers peuvent déduire de leur revenu imposable les pensions alimentaires qu’ils lui ont versées.
Celles-ci sont retenues dans la limite d’un plafond par enfant, revalorisé tous les ans.
Ce plafond de déduction est fixé à 6 855 € par enfant majeur pour l’imposition des
revenus perçus en 2025 (au lieu de 6 794 € en 2024) (CGI, art. 156, II, 2°).
Pensez à conserver les justificatifs de vos règlements (virements bancaires, prise en charge d’un logement ou de frais de scolarité…).
A titre de règle pratique, l’Administration fiscale admet que lorsque l’enfant vit durant toute l’année civile sous le toit du contribuable, le logement et la nourriture peuvent être évalués, sans avoir à fournir aucune justification, pour une somme forfaitaire de 4 075 € en 2025 (contre 4 039 € en 2024).
FISCAL
Reconduction du dispositif d'amortissement fiscal du fonds commercial
Le « fonds de commerce » correspond à l’ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle, et qui en sont inséparables. Il comprend ainsi les marchandises, le matériel, les machines, la clientèle, le nom commercial, le droit au bail…
Le « fonds commercial » est distinct du fonds de commerce. Il correspond à la différence entre le prix payé pour l’achat d’un fonds de commerce et la somme des éléments identifiables qui ont été comptabilisés. C’est donc la survaleur que l’acheteur accepte de payer pour obtenir le fonds de commerce.
En principe, le fonds commercial n’est pas amortissable puisque sa durée d’utilisation n’est pas limitée dans le temps.
Au plan comptable, les petites entreprises peuvent amortir sur 10 ans les fonds commerciaux achetés mais cet amortissement n’est pas déductible fiscalement (Code de commerce, art. D. 123-200 ; CGI, art. 39, 1-2°).
Toutefois, pour relancer l’économie post-Covid, la loi de finances pour 2022 a autorisé la déduction des amortissements relatifs aux fonds commerciaux achetés jusqu’au 31 décembre 2025. Les professions libérales ont été autorisées à bénéficier de cette mesure (Voir BOI-BIC-AMT-10-20, 21 décembre 2022, § 360 s.).
La loi de finances pour 2026 vient de proroger cette mesure jusqu’au 31 décembre 2029.
FISCAL
Élus locaux : Quelle est la fraction d'indemnités exonérée en 2025 ?
Pour l’imposition des revenus de l’année 2025, l’Administration fiscale vient d’actualiser le montant de la fraction de l’indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais d’emploi exonérée d’impôt sur le revenu (BOI-BAREME-000035, 17 févr. 2026, § 80).
Catégorie d’élus | Formule de calcul de la fraction représentative des frais d’emploi | Montant pour l’année 2025 |
|---|---|---|
Élus des communes de moins de 3500 habitants, quel que soit le nombre de mandats | 38,75 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (1) (2) | 1 592,83 € par mois |
Élus autres que ceux des communes de moins de 3500 habitants (mandat unique) | 17 % du même montant | 698,79 € par mois |
Élus autres que ceux des communes de moins de 3500 habitants (pluralité de mandats) | (1,5 x 17 %) du même montant | 1 048,18 € par mois |
(1) Pour l’année 2025, l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique est l’indice 1027, auquel correspond l’indice majoré 835 (article Barème A du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique).
(2) Le traitement annuel brut correspondant est de 49 326,29 € (article Barème B du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation).
SOCIAL
Allocations familiales : Report de 14 à 18 ans de la majoration
Les allocations familiales sont versées aux parents ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans. Leur montant dépend du nombre d’enfants et des ressources du foyer. Elles sont majorées à partir du 14e anniversaire du deuxième enfant.
Le décret n° 2026-138 du 27 février 2026 prévoit qu’à compter du 1er mars 2026, la majoration s’applique à partir de 18 ans (CSS, art. R. 521-1 modifié).
Sur son site internet, la Caf précise comment ce changement va s’appliquer :
- si votre deuxième enfant est né avant le 1er mars 2012 : vous recevez une majoration mensuelle dès le mois civil qui suit ses 14 ans (pas de modification de vos droits) ;
- si votre enfant est né à partir du 1er mars 2012 : vous recevez une majoration mensuelle dès le mois civil qui suit ses 18 ans.
Zoom professions libérales
JO d’hiver 2030 : il sera possible de travailler le dimanche dans certains commerces de détail
Dans une réponse ministérielle du 10 février 2026, le Ministre de l’Économie étend explicitement l’imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) des rémunérations techniques servies aux associés de sociétés de droit commun soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité libérale (Rép. min. n° 5192 : JOAN 10 févr. 2026, p. 1205, Da Conceicao Carvalho).
Depuis 2024, la rémunération d’un associé d’une société d’exercice libérale (SEL) exerçant une activité réglementée doit être ventilée entre :
– d’une part, celle qui concerne ses fonctions de direction (imposable en traitement et salaires ou en rémunération « article 62 ») ;
– d’autre part, celle relative à ses fonctions techniques qui relèvent de l’exercice de son art (BOI-RES-BNC-000136, 24 avril 2024).
La rémunération technique d’un associé de SEL (dirigeant ou non) est imposable à l’IR en traitements et salaires s’il existe un lien de subordination avec la société. Sinon, ce qui est le plus souvent le cas, la rémunération technique de l’associé est imposable dans la catégorie des BNC (BOI RSA-GER-10-30, 16 juillet 2025, § 520).
Désormais, tous les associés de sociétés à l’IS (SARL, SAS, SA, SCA) exerçant une activité libérale devront appliquer les règles ci dessus. Leur rémunération technique sera déclarée dans la catégorie des BNC et imposée à l’IR selon le régime de la déclaration contrôlée (régime réel) ou celui du micro-BNC avec un abattement de 34%.
Infos métiers
Architectes
Les formations du printemps 2026
L’Ordre des architectes consacre un article aux formations disponibles à distance pour le printemps 2026 (formations structurées) ainsi que celles proposées par
MOOC Bâtiment Durable.
Avocats
Le CNB adopte un guide sur la déontologie et l’intelligence artificielle
Ce guide vise à identifier les opportunités offertes par ces technologies tout en rappelant les exigences fondamentales de la profession : protection du secret professionnel, respect du RGPD, compétence, prudence, indépendance, information et fixation équilibrée des honoraires.
Bâtiment
Un guide sur le dispositif MaPrimeAdapt’
L’Anah (Agence nationale de l’habitat) a publié un mode d’emploi de MaPrimeAdapt’ pour présenter et expliquer les modalités de sa mise en oeuvre, les bénéficiaires, son montant modulé en fonction des revenus… Découvrez le en ligne sur le site de l’Anah.
Fromagers
Étude sur la consommation hebdomadaire de fromage en France
Le fromage reste l’un des piliers incontestés du patrimoine alimentaire français : 46% des Français en consomment chaque jour, 81% au moins une fois par semaine.
Le top 3 des grandes familles historiques du paysage fromager :
- 65 % des Français consomment régulièrement des fromages râpés ;
- 62 % privilégient les pâtes molles (camembert, brie) ;
- 55 % optent pour les pâtes pressées (comté, emmental).
Découvrez tous les résultats de l’étude « Too Good To Go » en ligne sur le site du
Salon du fromage et des produits laitiers.
Garagistes
Baromètre de l’activité en 2025
Les résultats du baromètre 2025 de Mobilians-Solware portent sur un panel de 1164 ateliers de mécanique et de carrosserie.
Le chiffre d’affaires pièces est en légère baisse (-0,5%) pour les ateliers de mécanique et en progression de +2,7% pour les ateliers de carrosserie. Le panier moyen est en hausse : +2,7% pour les ateliers de mécanique et +4,3% pour les ateliers de carrosserie.
Les résultats du baromètre confirment la bonne orientation de l’activité après-vente automobile et la solidité de l’activité des ateliers.
Professionnels de santé
Référentiels de certification périodique des professions de santé relevant d’un ordre professionnel
Un arrêté du 26 février 2026 présente les référentiels de certification périodique applicables aux professions de santé relevant d’un ordre professionnel.
Cette publication s’inscrit dans la continuité des décrets parus le 26 décembre 2025 venant préciser les modalités de mise en œuvre de la certification périodique. Celle-ci constitue désormais une obligation pour tous les professionnels en exercice.
Sages-femmes
Un sigle professionnel pour affirmer l’identité des sages-femmes
Le Conseil national de l’Ordre met désormais à disposition des sages-femmes un sigle professionnel dédié, conçu pour renforcer la visibilité et la reconnaissance de la profession auprès du public, distinct du logo institutionnel.
Son utilisation est encadrée par une charte graphique et des recommandations précises.
Chiffres et délais
Indices et taux
Indice des prix à la consommation (IPC) – Février 2026
En février 2026, les prix à la consommation augmentent de +0,6 % sur un mois et de +0,9 % sur un an.
Index bâtiment – Janvier 2026
L’Insee a publié les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction pour le mois de janvier 2026. Vous pouvez les consulter en ligne sur son site internet.
Échéancier fiscal et social du mois d'avril 2026
(Professionnels employant moins de 10 salariés)
Obligations fiscales
Lundi 13 avril 2026
Dépôt de la déclaration d’enquête statistique (EMEBI) et de l’état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en mars.
Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en mars en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
Mercredi 15 avril 2026
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en mars si le montant de la taxe acquittée en 2025 excède 10 000 €.
Jeudi 30 avril 2026
Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d’avril.
Date variable
Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 février et le 15 mars 2026.
Redevables de la TVA relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 avril) :
- Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars.
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l’acompte relatif aux
opérations du mois de mars ; déclaration et régularisations relatives aux
opérations du mois de février.
Redevables de la TVA relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars.
Redevables de la TVA ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de mars de l’imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe.
Redevables de la TVA importateurs de biens : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de février, au plus tard le 24 avril.
Propriétaires d’immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en janvier 2026 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
Obligations sociales
Dimanche 5 avril 2026
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant.
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en mars si le montant de la taxe acquittée en 2025 excède 10 000 €.
Mercredi 15 avril 2026
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en mars si le montant de la taxe acquittée en 2025 excède 10 000 €.
Mercredi 15 avril 2026
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en mars si le montant de la taxe acquittée en 2025 excède 10 000 €.
Mercredi 15 avril 2026
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en mars si le montant de la taxe acquittée en 2025 excède 10 000 €.
