Impôt sur le revenu
MISE EN PLACE ET PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION DIFFÉRENTIELLE SUR LES HAUTS REVENUS (CDHR)
Pour contribuer au redressement des comptes publics, la loi de finances pour 2025 a créé une contribution pour les particuliers permettant d'assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus (la CDHR).
Ainsi, dès lors que le taux moyen d'imposition des foyers concernés sera inférieur à 20 % du revenu fiscal de référence, une contribution différentielle sera appliquée pour atteindre ce niveau d'imposition.
Contribuables concernés
Cette contribution s'applique aux foyers dont le revenu fiscal de référence 2025 dépassera :
- 250 000 € pour un célibataire,
- 500 000 € pour un couple.
Déclaration et paiement de la CDHR
Si votre revenu fiscal de référence de 2025 dépasse le seuil légal, vous devrez vous acquitter en décembre 2025 d'un acompte correspondant à 95 % du montant de la CDHR due.
A partir du 1erdécembre 2025, un nouveau service sera disponible pour vous permettre de déclarer et de payer votre acompte de CDHR. Ce parcours sera offert uniquement en ligne sur www.impots.gouv.fr via votre espace Particulier.
Afin de vous aider, un simulateur est mis à votre disposition. Vous pourrez ainsi vérifier si vous êtes concernés par la CDHR et quel montant vous devrez déclarer et payer.
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Important : Pour l'accomplissement de cette déclaration, les usagers devront effectuer une prévision de leurs revenus 2025, ce qui pourra nécessiter de leur part de réunir un certain nombre de documents et de réaliser des estimations de leurs revenus de fin d'année, non encore perçus. Ceci peut s’avérer particulièrement difficile pour les travailleurs indépendants. Les usagers sont invités à anticiper au maximum leur démarche dès l'ouverture du service. L’Administration indique qu’aucune sanction ne sera appliquée aux usagers de bonne foi.
Calendrier de versement de l'acompte de CDHR
La déclaration et le versement de l'acompte de CDHR doivent être effectués entre le 1er et le 15 décembre 2025 dans votre espace Particulier.
Pour toute question, vous pouvez utiliser votre messagerie sécurisée sur impots.gouv ou contacter le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel local, ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 19h).
Sources : MINEFI, Communiqué de presse n° 94, 14 novembre 2025
TVA
TAUX DE TVA APPLICABLE AUX PRESTATIONS D’ENTRETIEN DE LA MAISON RENDUES À DES PERSONNES HANDICAPÉES OU À DES PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES
Les organismes de services à la personne peuvent réaliser au domicile de leurs clients des prestations de natures diverses : garde d’enfant, soutien scolaire, ménage, assistance dans les gestes du quotidien (toilette, habillage, alimentation…) pour les personnes âgées ou handicapées en particulier.
En fonction de leur nature, ces prestations relèvent de différents taux de TVA :
- 5,5 % pour les prestations exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir (CGI, art. 278-0 bis, D ; CGI, ann. III, art. 86, I-1° et 3°) ;
- 10 % pour notamment les prestations d’entretien de la maison et de travaux ménagers, de petit bricolage, d’assistance administrative ou de promenades d’animaux de compagnie (CGI, art. 279 ; CGI, ann. III, art 86, II-1°).
Interrogée dans un rescrit, l’Administration a dû répondre à la question suivante : les prestations d’entretien de la maison lorsqu’elles sont rendues à des personnes handicapées ou à des personnes âgées dépendantes facturées au titre de contrats portant exclusivement sur ce type de prestations relèvent-elles du taux de 5,5 % ou de celui de 10 % ?
Pour l’Administration, le taux de 10% doit être retenu dès lors que le contrat conclu avec l’association de services à la personne porte exclusivement sur l’entretien de la maison (celui-ci ne relevant pas des gestes essentiels de la vie quotidienne).
La circonstance que la prestation en cause soit prise en charge par un organisme financeur (collectivité locale, caisse de retraite…) n’a aucune incidence sur le taux de TVA applicable.
Source : BOI-RES-TVA-000226, 1er octobre 2025
Contrôle fiscal
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE INTERNATIONALE : DES RÉSULTATS EN HAUSSE EN 2024
Le ministère de l'action et des comptes publics a publié un communiqué de presse sur les résultats de la lutte contre la fraude fiscale internationale en 2024. Les services de contrôle de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ont renforcé leur action internationale.
Ainsi, le nombre d’opérations de contrôle fiscal portant sur des montages internationaux a ainsi progressé de +9 %, couvrant aussi bien les entreprises en matière de contrôle de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), que les particuliers avec le contrôle des revenus et du patrimoine.
Les redressements en matière d’impôts des professionnels ont progressé de +23 % pour atteindre 5,2 milliards d’euros en base.
Les services de contrôle sont très présents sur le terrain de la fraude à la TVA à l’international, en particulier dans le secteur du commerce en ligne : les résultats des contrôles diligentés en 2024 sont en hausse avec un montant de droits de TVA rappelés de 303 millions d’euros (contre 283 millions en 2023). En complément, la DGFiP a mis en oeuvre tous les nouveaux outils mis à sa disposition dans le cadres des lois récentes :
- suspension des numéros de TVA intracommunautaire des vendeurs peu scrupuleux,
- mise en oeuvre de la procédure de solidarité des plateformes de vente en ligne permettant le déréférencement des vendeurs qui ne reversent pas la TVA due sur leurs ventes,
- mesures conservatoires en amont de l’engagement des contrôles à l’encontre des opérateurs éphémères insolvables et judiciarisation des fraudes.
En matière de contrôle des revenus des particuliers (plus de 600 millions d’euros en droits en 2024), l’accent a été mis sur les délocalisations fictives visant à éluder l’impôt en France ainsi que la dissimulation des revenus dans des États présentant un régime fiscal privilégié. Ils ont aussi porté sur le contrôle des impôts sur le patrimoine avec des résultats en hausse de +45 % en 2024 (197 millions d’euros de droits rappelés contre 135 millions d’euros en 2023).
Ces résultats sont notamment le fruit d’une coopération internationale renforcée avec les autres États qui échangent de plus en plus d’informations avec la France, de manière automatique ou à sa demande.
Source : MINEFI, Communiqué de presse n° 18, 23 octobre 2025
Apprentissage
NOUVELLES MODALITÉS DE PRORATISATION DES AIDES À L’EMBAUCHE
En cas d’embauche d’un apprenti, les employeurs de moins de 250 salariés perçoivent une aide de 5 000 € au titre de la première année du contrat (6 000 € en cas d’embauche d’un apprenti handicapé).
Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire. Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum.
Pour plus d’informations sur ce sujet, cliquez ici.
Un décret du 31 octobre 2025 modifie les modalités de calcul et de versement de l'aide. Désormais le montant de l'aide due pour le premier et le dernier mois du contrat est proratisé en fonction du nombre de jours effectués dans 2 situations :
- si la durée du contrat est inférieure à un an,
- si le contrat est rompu avant la date anniversaire du contrat.
Source : Décret n° 2025-1031, 31 octobre 2025 : JO 1er novembre 2025
Égalité hommes femmes
DE NOUVELLES AVANCÉES CONCRÈTES POUR LES FEMMES
Introduites par le gouvernement et adoptées par l'Assemblée nationale, les mesures votées traduisent un engagement fort en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, tout au long de la vie professionnelle et au moment de la retraite.
Création d'un congé supplémentaire de naissance
Un congé supplémentaire de naissance indemnisé en fonction du salaire antérieur est créé au bénéfice de chacun des deux parents Sa durée sera, au choix du parent, jusqu'à 2 mois. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l'autre, ce qui permet d'ajouter jusqu'à 4 mois de garde parentale auprès de l'enfant pour un couple.
Réduction des écarts de pension de retraite entre les femmes et les hommes
Les femmes perçoivent en moyenne une pension 38 % inférieure à celle des hommes (26 % en incluant les pensions de réversion), principalement en raison des inégalités salariales et face aux paramètres du système de retraites.
Afin de réduire les écarts, 3 mesures entreront en vigueur dès 2026 :
- Un calcul de la retraite plus favorable, sur les 23 ou 24 meilleures années en fonction du nombre d'enfants, au lieu des 25 meilleures années. Plus de la moitié des femmes verront une amélioration du montant de leur pension ;
- La prise en compte de trimestres de majoration de durée d'assurance dans les carrières longues, ce qui permettra à davantage de mères ayant commencé à travailler tôt, de partir en retraite anticipée ;
- Désormais, les femmes fonctionnaires ayant eu un ou plusieurs enfants bénéficieront d'une bonification d'un trimestre par enfant (nés après 2003).
Source : MINEFI, Communiqué de presse n° 87, 13 novembre 2025
Cybersécurité
UN GUIDE GRATUIT POUR AVOIR LES BONS RÉFLEXES EN CAS DE CYBERATTAQUE
Les cyberattaques se multiplient et menacent la pérennité des entreprises. Une faille de sécurité, une fuite de données peut avoir de lourdes conséquences sur votre activité ou votre réputation.
“Les clés de la banque” propose un guide gratuit pour que vous ayez les bons réflexes pour votre sécurité numérique. 8 actions sont encouragées :
- Sensibilisez vos collaborateurs
- Établissez des procédures avec vos partenaires
- Sécurisez votre site internet
- Maîtrisez la diffusion des données relatives à votre entreprise
- Choisissez vos mots de passe avec soin
- Sécurisez l’accès à vos services bancaires
- Sécurisez vos équipements numériques et vos données
- Protégez votre connexion internet
Sachez que si vous êtes victime d’une cyberattaque, des conseils pratiques et un annuaire de professionnels labellisés sont disponibles sur cybermalveillance.gouv.fr, le site de l’Etat en matière d’assistance et prévention en cybersécurité pour les particuliers et les professionnels.
Source : Les clés de la banque, “Cybersécurité en entreprise - 8 réflexes clés”
Successions
NOUVELLES PRÉCISIONS SUR L’ENCADREMENT DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION
Une loi du 13 mai 2025 encadre les frais réclamés par les banques à l’occasion des successions à compter du 13 novembre 2025 (Loi n° 2025-415, 13 mai 2025 ; Code monétaire et financier, art. L. 312-1-4-1). Elle a ainsi prévu :
- dans les successions simples, la gratuité des frais bancaires ;
- dans les successions dites complexes, un plafonnement des frais bancaires à 1 % des avoirs du défunt, dans la limite d'un plafond dont le montant devait être fixé par décret.
Le décret n° 2025-813 du 13 août 2025 définit la notion de succession complexe et les modalités de plafonnement pour ce type de successions (Code monétaire et financier, art. D. 312-1-3 nouveau).
Notion de succession complexe
Une succession témoigne d'une complexité manifeste, impliquant dès lors l'application des frais bancaires afférents à la succession, lorsque :
- le défunt n'a aucun héritier en ligne directe (conjoint, enfants, parents...) ;
- un contrat de crédit immobilier souscrit par le défunt est en cours au sein de l'établissement bancaire ;
- un ou plusieurs comptes à clôturer détenus par le défunt au sein de l'établissement sont de nature professionnelle ;
- une ou des sûretés sont associées aux comptes ou produit d'épargne à clôturer détenus par le défunt ;
- les opérations liées à la succession comportent un ou plusieurs éléments d'extranéité notamment lorsque le domicile fiscal ou la résidence habituelle du défunt ou de l'un des héritiers est localisé à l'étranger ou encore l'application totale ou partielle d'une loi étrangère pour les besoins du règlement de la succession.
Plafonnement des frais bancaires pour les successions complexes
Les frais bancaires sont plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt, dans la limite d'un plafond, fixé à 850 € par le décret.
Ce montant sera revalorisé annuellement en fonction de l’inflation.
Source : Source : Décret n° 2025-813, 13 août 2025 : JO 14 août 2025
Architectes
PUBLICATION D’UN GUIDE SUR LA TRANSMISSION ET LA REPRISE D’AGENCE
La transmission ou la reprise d’une agence d’architecture constitue une étape décisive de la carrière de l'architecte, et requiert un engagement personnel important. Sa réussite demande anticipation, méthode et accompagnement tout au long du processus.
Pour vous aider dans cette étape importante, l’Ordre des architectes a publié un guide ayant vocation à présenter l’ensemble des étapes nécessaires à une transmission efficace et adaptée à la profession réglementée d’architecte.
Cliquez ici pour le télécharger
Source : Ordre des architectes, Actualité 7 novembre 2025
Automobile
LES FRANÇAIS ET LES PIÈCES AUTOMOBILES D’OCCASION
L’étude “Les Français et les pièces automobiles d’occasion” menée par Opinion Way en septembre 2025 s’intéresse au recours aux pièces de seconde main par les automobilistes.
Vous pouvez la télécharger en cliquant ici.
Plusieurs points se dégagent :
- en matière d'entretien automobile, bénéficier de prix justes et clairs s’impose comme le critère déterminant pour 88% des automobilistes ;
- 58% des automobilistes pourraient reporter des réparations sur leur véhicule pour des raisons financières (+12 points par rapport à 2024) ;
- 45% des automobilistes pourraient renoncer à faire des réparations sur leur véhicule (+9 points).
Sources : Opinionway, Actualité Octobre 2025
Avocats
ENQUÊTE : LES DISCRIMINATIONS DANS LA PROFESSION
A partir du 18 novembre 2025, la commission Égalité du Conseil national des barreaux, par le biais de l'Observatoire national de la profession, mène une enquête sur les discriminations.
Cette initiative vise à mesurer, évaluer et mieux comprendre les expériences et mécanismes de discrimination vécus par les avocats dans leur exercice professionnel.
Le CNB vous invite à partager votre expérience via un questionnaire de dix minutes, disponible jusqu'au lundi 15 décembre 2025.
Source : CNB, Actualité 15 novembre 2025
Bâtiment
SANTÉ FINANCIÈRE DES ENTREPRISES DE LA CONSTRUCTION
Le SDES (Service des données et études statistiques) du ministère de la Transition écologique a publié sur son site internet une étude sur le thème de “La santé économique et financière des entreprises de la construction au tournant de la décennie 2020”.
Les entreprises de la construction ont connu une nette baisse de leur activité et de leurs marges en France en 2020, dans un contexte de crise sanitaire. Leur trésorerie s’est toutefois fortement accrue, en lien notamment avec les différents mécanismes de soutien public (notamment des aides de l’État pour les PME). Ce haut niveau de trésorerie a permis un important rebond de l’investissement en 2021, au sortir de la crise sanitaire. En 2022, avec le fort ralentissement de la construction et des ventes de logements, et plus encore les années suivantes, les défaillances d’entreprises du secteur repartent à la hausse, touchant principalement les plus petites entreprises avec une faible trésorerie.
Cliquez ici pour consulter l’étude intégrale.
Source : SDES, Actualité 27 octobre 2025
Boulangers-pâtissiers
FORMATION PROFESSIONNELLE OPCO EP
L’OPCO EP propose “Sélexion”, un catalogue de formations clés en main, 100 % prises en charge pour les entreprises de moins de 50 salariés. Une opportunité pour faire monter vos équipes en compétences !
Parmi les formations disponibles, vous serez peut-être intéressé par “Comprendre les fondamentaux de la RSE et de la TEE (transition écologique)”, “Devenir Maître d’Apprentissage” ou “Identifier et développer son leadership”. Pour en savoir plus, cliquez ici.
D’autre part, des fonds sont encore disponibles pour les formations courtes non diplômantes : 2 100 € par entreprise. Il est encore temps d’en bénéficier pour former vos équipes avant la fin de l’année ! Pour en savoir plus, cliquez ici.
Source : CNBBPF, Lettre d’information Octobre 2025
Cordonniers multiservices
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 : APPLIQUER LA TVA AU TAUX RÉDUIT À LA RÉPARATION ?
Dans le cadre de l’adoption du projet de loi de finances pour 2026 par l’Assemblée nationale, un amendement n° I-3125 a été déposé par M. Benbrahim pour que le taux réduit de TVA de 5,5 % soit appliqué aux opérations de réparation de chaussures et articles de cuir, des cycles, de l’électroménager, des vêtements et du linge de maison (CGI, art. 278-0 bis, Q nouveau).
La Fédération française des cordonneries multiservice invite les professionnels à soutenir cet amendement qui vise à développer l’économie circulaire, en suivant la procédure définie sur son site internet.
Source : FFCM, Actualité 24 octobre 2025
Géomètres-experts
PRÉCISIONS SUR LE PROCÈS-VERBAL DE BORNAGE ET LE DOCUMENT D’ARPENTAGE
La pratique du procès-verbal de bornage (PVB) lors de l’établissement d’un document d’arpentage (DA) soulève régulièrement la question de son caractère obligatoire.
À la suite d’une question écrite du député Thierry Benoit publiée au Journal officiel du 13 mai 2025 et de la réponse ministérielle du 9 septembre 2025, il est confirmé que l’établissement d’un document d’arpentage visant à numéroter de nouvelles parcelles sans arpentage est sans lien avec la rédaction d’un procès-verbal de bornage.
L’Ordre des géomètres-experts apporte ses commentaires sur cette précision.
Source : CNOM, Actualité 29 octobre 2025
Médecins
LE MÉDECIN DANS L’ACCOMPAGNEMENT DES SOUFFRANCES ET DE LA FIN DE VIE
Le Conseil national de l’Ordre des médecins a organisé, le 5 novembre 2025, une nouvelle édition des Débats de l’Ordre, consacrée à l’accompagnement des souffrances et de la fin de vie.
Réunissant médecins, professionnels de santé, responsables politiques, bénévoles et philosophes, cette journée a permis d’aborder les grands enjeux éthiques, médicaux et sociétaux autour des soins palliatifs, du suicide assisté, de l’euthanasie et de l’aide à mourir autour de quatre table-rondes.
Retrouvez le résumé de ces débats sur le site du CNOM.
Source : OGE, Actualité 15 octobre 2025
Vétérinaires
NOUVEL ATLAS DÉMOGRAPHIQUE DYNAMIQUE
L’Ordre des vétérinaires présente la version en ligne dynamique de l’Atlas démographique de la profession vétérinaire, un outil interactif au service de la connaissance et du pilotage de la profession.
Grâce à un système de cartographie interactive, vous pouvez désormais explorer les données démographiques à une échelle territoriale fine : nombre de vétérinaires, répartition par âge et par sexe, modalités d’exercice, espèces traitées, et bien plus encore.
Source : Ordre des vétérinaires, Actualité 3 novembre 2025
Indices et taux
INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - OCTOBRE 2025
En octobre 2025, les prix à la consommation augmentent de +0,1 % sur un mois et de +0,9 % sur un an.
Source : INSEE, Inf. rap. 14 novembre 2025
INDEX BÂTIMENT - SEPTEMBRE 2025
L’INSEE vient de publier sur son site internet les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de septembre 2025.
Source : INSEE, Inf. rap. 14 novembre 2025
CHÔMAGE ET INDICATEURS SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL - 3E TRIMESTRE 2025
Au 3e trimestre 2025, le taux de chômage en France (hors Mayotte) s’établit à 7,7 %, (+0,3 point sur un an). Le nombre de chômeurs augmente de +44 000, soit 2,4 millions de personnes concernées.
Source : INSEE, Inf. rap. 13 novembre 2025
CRÉATIONS D'ENTREPRISES - OCTOBRE 2025
En octobre 2025, le nombre total de créations d’entreprises poursuit sa baisse (-1,0 % après -3,2 % en septembre) après le sommet historique atteint en août.
Les immatriculations de micro-entrepreneurs continuent de baisser (-2,3 % après -4,5 %) et les créations d’entreprises individuelles classiques se replient (-2,1 % après +1,1 %), tandis que les créations de sociétés rebondissent (+2,7 % après -1,5 %).
Source : INSEE, Inf. rap. 14 novembre 2025
ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS D’OCTOBRE 2025
(Entreprises de moins de 10 salariés)
OBLIGATIONS FISCALES
JEUDI 11 DÉCEMBRE 2025
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire
- Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en novembre.
- Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA.
Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
- Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en novembre en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
- Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
LUNDI 15 DÉCEMBRE 2025
Entreprises redevables de la CFE et/ou de l'IFER non mensualisées ou n'ayant pas opté pour le prélèvement à l'échéance
Paiement du solde de CFE et/ou d'IFER.
- Les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel sur le site « impots.gouv.fr » afin de consulter leur avis d’imposition (qui n’est plus envoyé par voie postale) et procéder au paiement en ligne.
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en novembre si le montant de la taxe acquittée en 2024 excède 10 000 €.
- Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2024 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2024.
Particuliers redevables de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)
Paiement d’un acompte égal à 95 % de la CDHR estimée pour 2025.
- Pour plus d’informations, voir dans les infos fiscales du présent numéro d’INFOGEA l’article dédié à cette nouvelle imposition.
MERCREDI 31 DÉCEMBRE 2025
Entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
- En cas de création ou de reprise d'un établissement au cours de l'année 2025, dépôt de la déclaration provisoire n° 1447-C et demande d'exonération temporaire n° 1447-C et/ou n° 1465-SD.
- En cas de transfert partiel en 2025 d'un établissement dans une autre commune : dépôt d'une déclaration spéciale dans la commune d'origine.
- Redevables bénéficiant d'une exonération temporaire au titre de la création d'un établissement en 2025 dans certaines zones : dépôt de la déclaration n° 1465-SD justifiant que les conditions requises en matière d'emplois et d'investissements ont été satisfaites.
- Entreprises bénéficiant du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : date limite de dépôt d'une demande de dégrèvement n° 1327-CET au titre du plafonnement des cotisations de 2024.
Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de décembre.
Tous contribuables
- Présentation des réclamations relatives aux impôts directs locaux mis en recouvrement en 2024, aux autres impôts, droits et taxes payés et recouvrés en 2023.
- Option pour le paiement mensuel, à compter du 1er janvier 2026, des taxes foncières, de la CFE et de l'impôt sur la fortune immobilière.
Propriétaires d'immeubles
- Déclaration des constructions nouvelles qui n'auraient pas encore été déclarées dans le délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive, en vue d'éviter que la perte de l'exonération de taxe foncière en 2026 ne s'étende à l'année 2027.
- Déclaration des immeubles susceptibles de bénéficier, pour la première fois au titre de 2026, d'une exonération temporaire spécifique de taxe foncière sur les propriétés bâties.
- Déclaration des éléments d'identification des immeubles affectés au logement social ou faisant l'objet d'un bail à réhabilitation bénéficiant pour la première fois en 2026 d'une exonération ou d'une prolongation d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
- Demande de dégrèvement de la taxe foncière pour vacance de maison ou inexploitation d'immeuble à usage industriel ou commercial intervenue au cours de l'année 2024.
- Déclaration des terrains boisés ayant fait l'objet d'une régénération naturelle ou présentant un état de futaie irrégulière, susceptible de bénéficier, pour la première fois au titre de 2026, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties et certificat constatant la régénération naturelle.
DATE VARIABLE
Redevables de la TVA et des taxes assimilées
- Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 décembre) :
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- Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de novembre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d’octobre.
- Toutes les entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
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- Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre.
- Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).
- Importateurs de biens : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre, au plus tard le 24 décembre.
Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, IFI, impôts locaux…) mis en recouvrement entre le 15 octobre et le 15 novembre 2025.
Propriétaires d'immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en septembre 2025 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
- La même obligation s’impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1erjanvier 2013.
OBLIGATIONS SOCIALES
VENDREDI 5 DÉCEMBRE 2025
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
LUNDI 15 DÉCEMBRE 2025
Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois
- • Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de novembre..
- Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
- • Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de novembre.
- Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.
SAMEDI 20 DÉCEMBRE 2025
- Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Lorsqu’il est mensualisé, le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.
JEUDI 25 DÉCEMBRE 2025
- Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.
Tous employeurs
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de novembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
MERCREDI 31 DÉCEMBRE 2025
Micro-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au mois de novembre par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.
DATE VARIABLE
Employeurs soumis à la DSN
Transmission des attestations d'employeurs destinées à France Travail en DSN par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail établi en principe dans les 5 jours ouvrés consécutifs.
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