Projet
LE BUDGET 2026 N’EST PAS ENCORE ADOPTÉ…
Comme l’année dernière, l’Assemblée et le Sénat n’ont pas réussi à se mettre d’accord avant le 31 décembre sur le projet de loi de finances pour 2026. Les débats sur la loi de finances doivent reprendre début janvier.
Le 23 décembre 2025, le Parlement a adopté une loi spéciale permettant de reconduire provisoirement le budget 2025. Elle vise à assurer la continuité de la vie de la Nation et le fonctionnement régulier des services publics dès le 1er janvier 2026.
Source : Loi n° 2025-1316, 26 décembre 2025 : JO 27 décembre 2025
Taxes fiscales
REVALORISATION DU MALUS AUTOMOBILE EN 2026
Le malus automobile comprend 2 taxes appliquées à certains véhicules de tourisme :
- la taxe sur la masse en ordre de marche, ou “malus masse”,
- et la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone, ou « malus CO2 ».
À partir du 1er janvier 2026, le malus CO2 s’applique dès 108 g de CO2/km et la dernière tranche du malus est fixée à 80 000 € au-delà de 191 g de CO2/km.
Le malus masse évolue également au 1er janvier 2026, avec un seuil de déclenchement désormais abaissé à 1,5 tonne. Ainsi, à compter de cette date, le barème s’étend de :
- 10 € pour la fraction de la masse en ordre de marche comprise entre 1 500 kg et 1 699 kg,
- à 30 € pour la fraction de masse à partir de 2 000 kg.
Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2026, les véhicules de la catégorie N1 de type “Camion”, classés hors route et comprenant au moins 5 places assises, sont désormais concernés par ces deux taxes à partir du 1er janvier 2026.
Sources : Economie.gouv.fr, Actualité 16 décembre 2025
Aides aux particuliers
AIDE À L’ACHAT D’UN VÉHICULE ÉLECTRIQUE : DES MONTANTS EN HAUSSE POUR LES MÉNAGES
En 2025, la prime “Coup de pouce véhicules particuliers électriques” a remplacé le bonus écologique.
Le Gouvernement a annoncé la poursuite, en 2026, du soutien pour l'achat des véhicules électriques neufs par les ménages, dans un cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE).
Les aides pour les véhicules électriques pourront atteindre :
- 5 700 € pour les ménages précaires,
- 4 700 € pour les ménages modestes non précaires,
- 3 500 € pour les autres ménages.
Lorsque la batterie du véhicule est fabriquée en Europe, un bonus additionnel peut atteindre 1 200 € à 2 000 €.
Par ailleurs, les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique sont revalorisés par un arrêté du 22 décembre 2025.
Pour en savoir plus, cliquez ici.
Source : Arrêté du 22 décembre 2025, n° ECOR2534201A : JO 26 décembre 2025
Contrôle fiscal
QUAND LA POSTE MET PLUS DE 6 MOIS À REMETTRE LES OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE À L’ADMINISTRATION
La procédure de contrôle d’une société doit être annulée pour irrégularité au motif que l’Administration n’avait pas pris en compte ses observations envoyées dans le délai légal de 30 jours mais réceptionnées 6 mois après la proposition de rectification en raison d'un retard dans la distribution du courrier par La Poste.
Le contribuable auprès duquel les sommes avaient été mises en recouvrement sans tenir compte de ses observations a été privé d’une garantie essentielle.
Source : CAA Versailles, 7 octobre 2025, n° 23VE01213, SARL TLM Express
Projet
LES MESURES PHARES DU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2026 (PLFSS) a été adopté le 16 décembre 2025. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 pour se prononcer sur la constitutionnalité du texte.
Nous vous présentons les principales mesures intéressant les travailleurs indépendants (sous réserve de censure par le Conseil constitutionnel).
Suspension du calendrier d’augmentation de l’âge légal du départ en retraite
Le PLFSS 2026 prévoit de suspendre jusqu’à janvier 2028 le calendrier d’augmentation de l’âge légal de départ en retraite et de la durée d’assurance inscrit dans la loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites. La suspension concerne les générations 1964 à 1968 qui pourront partir un trimestre plus tôt (pour financer le coût de cette mesure, il a été décidé une moindre revalorisation des pensions de retraite en 2027 et une contribution plus élevée des complémentaires santé).
Déploiement d’un congé de naissance mieux rémunéré
En complément des congés maternité et paternité, un congé supplémentaire de naissance va être déployé. Il sera indemnisé en fonction du niveau de salaire et de sa durée qui pourra aller jusqu’à 2 mois par parent (soit jusqu’à 4 mois pour un couple).
Amélioration du système de retraites en réduisant les inégalités de pensions entre les femmes et les hommes
Pour réduire les inégalités de pension de retraite entre les hommes et les femmes, deux mesures ont été adoptées pour augmenter la pension des femmes :
- renforcer la prise en compte du nombre d’enfants pour le calcul de leur salaire annuel moyen,
- majorer la durée d’assurance pour la naissance d’un enfant dans la limite de 2 trimestres afin de permettre une retraite anticipée pour carrière longue (13 000 femmes nées à partir de 1970 devraient en bénéficier).
Source : PLFSS 2026, TA n° 199, Texte adopté le 16 décembre 2025
Plafond
REVALORISATION DU PASS POUR 2026
Pour l’année 2026, les différentes valeurs du plafond de la Sécurité sociale sont les suivantes :
- 48 060 € en valeur annuelle ;
- 12 015 € en valeur trimestrielle ;
- 4 005 € en valeur mensuelle ;
- 924 € en valeur hebdomadaire ;
- 220 € en valeur journalière ;
- 30 € en valeur horaire.
Source : Arrêté 22 décembre 2025, n° CPPS2536168A : JO 23 décembre 2025
Salaire et gratification
REVALORISATION DE L’INDEMNITÉ MINIMALE DES STAGIAIRES
Tout stage d'une durée supérieure à 2 mois (consécutifs ou non) effectué en milieu professionnel doit être indemnisé.
La gratification minimale est fixée à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (PASS) (Code de l’éducation, art. L 124-6). Compte tenu de la revalorisation du PASS à compter du 1er janvier 2026 à 30 € de l’heure, la gratification minimale des stagiaires passera à 4,50 € de l’heure.
Dans certaines branches professionnelles, ce montant peut être supérieur au montant minimum légal. Pensez à vérifier votre convention collective.
Un simulateur pour calculer le montant de la gratification minimale de votre stagiaire est à votre disposition sur le site Entreprendre Service Public.
Source : Arrêté 22 décembre 2025, n° CPPS2536168A : JO 23 décembre 2025 ; Code de l’éducation, art. L 124-6
Indemnité de rupture
HAUSSE DE LA CONTRIBUTION EMPLOYEURS SUR LES INDEMNITÉS DE RUPTURE
À compter du 1er janvier 2026, la loi de financement de la Sécurité sociale relève la contribution patronale applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite d’un salarié. Elle passe de 30 % à 40 % sur la part des indemnités exonérées de cotisations de Sécurité sociale (CSS, art. L.137-12 modifié).
Pour en savoir plus sur les indemnités de rupture, cliquez ici.
ACRE
DURCISSEMENT DU DISPOSITIF À COMPTER DU 1ER JANVIER 2026
L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (“ACRE”) est un dispositif d’exonération de cotisations sociales (hors cotisations de retraite complémentaire, CSG et CRDS) pour les nouveaux entrepreneurs (CSS, art. L131-6-4).
A compter du 1er janvier 2026, ce dispositif est durci pour les entreprises individuelles et les sociétés (hors micro-entrepreneurs).
Recentrage des bénéficiaires de l’ACRE
Jusqu’en 2025, l’ACRE bénéficiait à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise qui exercent une profession non salariée, en entreprise individuelle ou en société (des règles plus strictes étaient prévues pour les micro-entrepreneurs bénéficiant du régime micro-social simplifié).
À compter du 1er janvier 2026, l’ACRE est recentrée sur les demandeurs d’emploi et les personnes les plus vulnérables (comme cela était déjà prévu pour les micro-entrepreneurs). Ainsi, pour bénéficier de l’ACRE en 2026, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- vous êtes demandeur d'emploi indemnisé ;
- vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois ;
- vous touchez le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) versée en cas d'épuisement des droits au chômage ;
- vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé) ;
- vous avez moins de 30 ans et vous ne bénéficiez pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (car vous ne remplissez pas les conditions de durée d’activité) ;
- vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise ;
- vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape ;
- vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ou (QPV) ;
- vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
Diminution du taux d’exonération ACRE pour certaines rémunérations
En 2026, le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :
- l'exonération est partielle si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur à 36 045 €. Le montant de l’exonération sera fixé par un décret à venir ; au maximum, il représentera 25 % de ces cotisations ;
- l’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du PASS, c'est-à-dire entre 36 045 € et 48 060 € ;
- l'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le PASS, soit 48 060 €.
Epargne réglementée
PEL : AUGMENTATION DU TAUX DE RÉMUNÉRATION
Les plans épargne logement (PEL) ouverts à partir du 1erjanvier 2026 ont un taux d’intérêt de 2 % (contre 1,75 % pour ceux ouverts au 1er janvier 2025).
- A savoir : Contrairement à d’autres produits de placement, le taux de rémunération d'un plan épargne logement est fixé à son ouverture.
Immobilier
EVOLUTION DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE POUR LES LOGEMENTS CHAUFFÉS À L’ÉLECTRICITÉ
Le diagnostic de performance énergétique évolue au 1er janvier 2026. Un décret du 13 août 2025 a modifié le coefficient de conversion de l'électricité afin d’améliorer le DPE de certains logements chauffés à l’électricité. Aucun logement ne verra son étiquette baisser.
Tous les DPE ou audits énergétiques édités à partir du 1er janvier 2026 intégreront automatiquement le nouveau coefficient. Ceux édités avant cette date restent valables et pourront être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite du diagnostiqueur, sur le site internet de l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe.
Source : Arrêté n° ATDL2519132A, 13 août 2025 : JO 26 août 2025
Architectes
RECOUVREMENT D’HONORAIRES
Le CROA Normandie met à votre disposition la rediffusion de la rencontre consacrée au recouvrement d’honoraires, organisée avec les Commissaires de justice et la MAF.
Cliquez ici pour consulter la version intégrale.
Sources : Ordre des architectes, Actualité 16 décembre 2025
Automobile
TARIFS 2026 DU DÉPANNAGE DES VÉHICULES LÉGERS SUR AUTOROUTES ET ROUTES
Un arrêté du 8 décembre 2025 modifie les tarifs de dépannage des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) sur autoroutes et routes express applicables à compter du 1er janvier 2026 :
PRESTATIONS |
MONTANTS |
|---|---|
Forfait |
151,00 € |
Forfait majoré |
186,72 € |
Source : Arrêté n°ECOC2533329A, 8 décembre 2025 : JO 26 décembre 2025
Avocats
BAROMÈTRE DE L’ACCÈS AU DROIT 2025
Pour la cinquième année consécutive, le Conseil national des barreaux publie son Baromètre de l’accès au droit. L’édition 2025 confirme une évolution positive : les Français connaissent mieux leurs droits et y accèdent plus aisément. Cependant, des disparités territoriales, économiques et numériques continuent de freiner l’égalité devant la justice.
Cliquez ici pour consulter le Baromètre.
Source : CNB, Actualité 18 décembre 2025
Fleuristes
ACHATS DE VÉGÉTAUX DES MÉNAGES - JANVIER À JUILLET 2025
Selon la note de conjoncture de FranceAgriMer, les achats de végétaux des ménages sur la période janvier-juillet 2025 sont en baisse en volume par rapport à la même période en 2024 (-11 %). En raison de la hausse du prix moyen par végétal, la baisse en valeur est plus contenue (-9 %).
En termes de lieux d'achat, le recul des ventes en volume concerne aussi bien les fleuristes que les jardineries et la grande distribution, tandis que l'on note une progression des ventes sur les marchés (+2 %), chez les producteurs (+3 %) et en LISA (+3 %).
Source : FranceAgriMer, Conjoncture horticole, novembre 2025
Masseurs-kinésithérapeutes
VOTRE CARTE CPO 2026 EST DISPONIBLE !
La carte professionnelle ordinale (CPO) 2026 est disponible. Vous pouvez la télécharger de manière dématérialisée avec votre ordinateur, votre smartphone ou votre tablette en cliquant ici.
Source : OMK, Actualité 26 décembre 2026
Poissonniers
RÈGLES D’HYGIÈNE POUR LES PRODUITS TRAITEURS SUR UN ÉTAL DE MARCHÉ
De plus en plus de poissonniers souhaitent proposer des préparations traiteurs directement depuis leur étal. Cette activité est autorisée, mais elle doit respecter les mêmes exigences d’hygiène qu’un laboratoire. L’OPEF vous rappelle les règles applicables en la matière.
Source : OPEF, Actualité décembre 2025
Sages-femmes
LE CODE DE DÉONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES FAIT PEAU NEUVE
Le décret portant modification du code de déontologie des sages-femmes a été publié le 30 décembre 2025. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2025.
L’Ordre des sages-femmes revient sur les raisons de cette refonte complète et sur les changements majeurs de la réforme.
Source : Ordre des sages-femmes, Actualité 31 décembre 2025
Taxis
TARIFS DES COURSES AU 1ER JANVIER 2026
Un arrêté du 24 décembre 2025 fixe les tarifs 2026 des courses de taxi, applicables aux taxis non parisiens, spécifiques aux taxis parisiens et applicables aux courses forfaitisées ainsi que les composantes de la course type.
Source : Arrêté n° ECOC2532270A, 24 décembre 2025 : JO 31 décembre 2025
Indices et taux
INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 3e TRIMESTRE 2025
Au 3e trimestre 2025, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 137,07. Sur un an, il baisse de -0,04 % (après +0,51 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 16 décembre 2025
INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 3e TRIMESTRE 2025
Au 3e trimestre 2025, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 137,09. Sur un an, il baisse de –0,45 % (après +0,07 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 16 décembre 2025
INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 3e TRIMESTRE 2025
L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 056 au 3e trimestre 2025. Il est en baisse de -1,44 % sur un trimestre (après -2,80 % au trimestre précédent). Sur un an, il baisse de -4,06 % (après -5,40 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 16 décembre 2025
INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 3E TRIMESTRE 2025
Au 3e trimestre 2025, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine sont quasi stables : -0,1 %, après -0,3 % au 2e trimestre.
Les prix des logements anciens sont stables (après -0,3 % au 2e trimestre 2025). Ceux des logements neufs sont en baisse après quatre trimestres de hausse ou de quasi-stabilité (-0,4 % après +0,1 %).
Source : INSEE, Inf. rap. 19 décembre 2025
CRÉATIONS D'ENTREPRISES - NOVEMBRE 2025
En novembre 2025, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, rebondit (+0,4 % après -1,1 % en octobre). Les immatriculations de micro-entrepreneurs reprennent (+1,5 % après -2,5 %), les créations d’entreprises individuelles classiques sont quasi stables (-0,1 % après -2,7 %) et les créations de sociétés se replient (-2,0 % après +2,9 %). En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les 12 derniers mois (décembre 2024 à novembre 2025) augmente de +3,6 % par rapport à la même période un an auparavant (décembre 2023 à novembre 2024).
Source : INSEE, Inf. rap. 19 décembre 2025
INDICES DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - OCTOBRE 2025
En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides) augmentent de +0,7 % entre juillet et octobre 2025, après +0,2 % entre avril et juillet 2025. Ils sont en hausse de +0,3 % dans le secteur libre en octobre (comme en juillet). Dans le secteur social, ils augmentent de +1,5 % (après +0,1 % en juillet) ; cette nette hausse résulte de la baisse des montants de réduction de loyer de solidarité (RLS) applicable à partir du 1er juin 2025. Sur un an, les loyers augmentent de +2,6 % en octobre 2025, après +2,2 % en juillet 2025. Ils sont en hausse de +1,4 % dans le secteur libre. Dans le secteur social, ils augmentent de +5,0 %.
Source : INSEE, Inf. rap. 16 décembre 2025
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