Facturation électronique
TOUT SAVOIR SUR LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE POUR LES ENTREPRISES
Le passage obligatoire à la facturation électronique interviendra à compter du 1er septembre 2026 pour les entreprises concernées.
Le ministère de l’Économie consacre un dossier spécial sur ce sujet à l’attention des entreprises, regroupant informations et ressources utiles pour vous accompagner dans cette étape clé dont l’échéance est imminente. Une FAQ enrichie est également disponible.
Pour vous préparer, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre OG ou de votre expert-comptable.
Sources : MINEFI, Dossier “Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises”
Facturation
TICKET DE CAISSE : QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS ?
Le ticket client est remis lors du passage en caisse d’un client et sert de preuve d’achat aux consommateurs. Il doit comporter certaines informations comme vos coordonnées en tant que professionnel, la désignation des produits achetés, leur quantité et leur prix, la date et l'heure.
Depuis le 1er août 2023, il n’est plus obligatoire d’imprimer et de distribuer automatiquement un ticket de caisse. On vous explique.
Les tickets ne devant plus être systématiquement imprimés
Sauf si le client en fait expressément la demande, les tickets suivants ne sont plus imprimés et distribués automatiquement (Code environnement, art. L 541-15-10, IV) :
- les tickets de caisse dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public,
- les tickets de carte bancaire,
- les tickets émis par certains automates (comme les distributeurs de billets),
- les bons d'achat et tickets promotionnels ou de réduction.
Cela concerne tous les achats, quel que soit leur montant ou leur nature.
Le professionnel peut néanmoins fournir un justificatif au client par voie dématérialisée (e-ticket) de la manière suivante :
- par SMS via un logiciel de caisse,
- par e-mail via un logiciel de caisse,
- par message directement dans l'application bancaire de l'acheteur,
- par QR code à scanner pour récupérer son e-ticket depuis une page web,
- via un stockage sur un compte fidélité accessible sur Internet.
Les tickets continuant à devoir être imprimés
Certains tickets ou notes ne sont pas concernés par l’interdiction d’impression systématique :
- les factures délivrées dans le cadre d’une activité professionnelle ;
- les tickets de caisse (ou autres documents de facturation) sur lesquels sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité ;
- les tickets imprimés par les instruments de pesage non automatique (fruits et légumes par exemple) ;
- les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations de paiement annulées, n’ayant pas abouti, ou faisant l'objet d'un crédit ;
- les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service (par exemple, un ticket de parking) ;
- toute prestation de service pour laquelle la délivrance d'une note est obligatoire. Cela est le cas lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 €.
Source : MINEFI, Actualité 10 novembre 2025
TVA
QUELS TAUX DE TVA APPLIQUER EN CAS DE VENTES SUCCESSIVES DE PRODUITS ALIMENTAIRES PRÉPARÉS, AVANT LEUR VENTE À EMPORTER AU CONSOMMATEUR FINAL ?
L’Administration a été interrogée sur le taux de TVA applicable aux livraisons successives de produits alimentaires intervenant entre assujettis à la TVA, avant leur livraison au consommateur final.
Le schéma présenté était le suivant : Une entreprise A achète des produits alimentaires préparés par une entreprise B installée dans une grande surface exploitée par une entreprise C. Lorsque le consommateur final souhaite acheter un produit, il paye son achat à C. Plusieurs ventes ont alors lieu successivement : entre B et A, entre A et C, et enfin, entre C et le consommateur final.
Fabriquant (B) ➔ Distributeur (A) ➔ Caisse du magasin (C) ➔ Client final
Dans un rescrit du 19 novembre 2025, l’Administration fait la réponse suivante.
Elle rappelle tout d’abord que la TVA est perçue au taux de 5,5 % lorsque la vente porte sur des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine (CGI, art. 287-0 bis, A-1°).
La TVA est perçue au taux de 10 % sur les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate (hors alcools) (CGI, art; 279, n).
En conséquence, les ventes de produits alimentaires préparés intervenant B et A, puis A et C, relèvent du taux réduit de 5,5 %. Seule la vente au client final doit être soumise au taux de 10 %.
Source : BOI-RES-TVA-000205, 19 novembre 2025
Donations
DÉCLARATION DES DONS MANUELS : LA DÉCLARATION EN LIGNE OBLIGATOIRE DÈS 2026
Actuellement, les dons manuels peuvent être déclarés à l’Administration soit au moyen d’un formulaire papier, soit en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. A partir de son espace Particulier, il suffit de cliquer sur “Déclarer”, puis “Déclarer un don ou une cession de droits sociaux” et de se laisser guider.
Le Ministère de l’action et des comptes publics vient d’annoncer qu’à compter du 1er janvier 2026, la déclaration en ligne sera obligatoire. Le formulaire papier sera supprimé.
L'obligation de déclaration en ligne concerne les dons réalisés entre particuliers, notamment :
- les sommes d'argent, quelle que soit leur date de versement ;
- les dons manuels de biens meubles : bijoux, véhicules, œuvres d'art, objets de valeur… ;
- les actions.
Ces dons sont soumis aux droits d'enregistrement selon les règles habituelles, après application des abattements prévus par le Code général des impôts.
Ainsi, les bénéficiaires peuvent déduire un abattement en fonction du lien de famille avec le donateur, renouvelable tous les 15 ans (il est de 100 000 € entre parents et enfants par exemple).
- Pour en savoir plus sur les abattements applicables, cliquez ici.
Les avantages de la déclaration en ligne des dons sont nombreux :
- le service est accessible 24h/24 ;
- le site des impôts calcule automatiquement les droits à payer que vous pouvez acquitter en ligne ;
- un récépissé est délivré à l’issue de la déclaration et vous en gardez une trace dans votre espace Personnel.
- Pour plus d'informations sur les donations, consultez le site des impôts.
Source : MACP, Communiqué de presse n° 150, 1er décembre 2025
Arrêt de travail
UN NOUVEAU DISPOSITIF DE CONTRÔLE PAR VISIOCONFÉRENCE
Lors d’un arrêt de travail, l’Assurance maladie peut déclencher un contrôle médical pour vérifier que l’arrêt est justifié. Cet examen est effectué par un médecin-conseil.
À compter du mois de décembre 2025, ce contrôle médical pourra être réalisé à distance, en visioconférence (“télécontrôle médical”).
Ce nouveau dispositif a été testé pendant 3 mois dans 3 régions pilotes (Normandie, Bourgogne-Franche-Comté et Occitanie) et va être généralisé sur l’ensemble du territoire pour :
- les arrêts de travail ;
- les accidents du travail ;
- les maladies professionnelle ;
- certaines demandes d’invalidité.
Il s’agit d’un échange par visioconférence sécurisée entre l’assuré et un médecin-conseil de l’Assurance maladie.
Le télécontrôle médical se déroule en 3 étapes :
- Un e-mail est envoyé au moins 2 jours avant le télécontrôle, sur l’adresse mail de l’assuré. Il mentionne la date et l’heure du rendez-vous ainsi que les modalités de connexion. Un SMS peut aussi être adressé si un numéro de téléphone a été renseigné par l’assuré dans son compte Ameli.
- La veille du rendez-vous, un e-mail et un SMS sont envoyés pour rappeler les détails du rendez-vous.
- Le jour du télécontrôle, l’assuré se connecte à la visioconférence depuis l’appareil de son choix (smartphone, tablette ou ordinateur), afin d’échanger sur sa pathologie avec le médecin-conseil.
- Si l'assuré ne peut ou ne veut pas participer à la visioconférence, un rendez-vous en présentiel vous est proposé.
- Important : Si le médecin-conseil conclut que l’arrêt de travail est injustifié, l’assuré et son médecin-traitant en sont immédiatement informés. Si des indemnités journalières indues ont été perçues dans ce cadre, l’assuré doit les rembourser.
Source : Assurance maladie, Actualité 25 novembre 2025
Avantages au personnel
PRESTATIONS DU CSE : FIN DU CRITÈRE D’ANCIENNETÉ AU 31 DÉCEMBRE
Les prestations servies aux salariés par le comité social et économique (CSE) ou par l’employeur en l’absence de CSE, en lien avec les activités sociales et culturelles, sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions.
L'une de ces conditions est l'absence de discrimination lors de l’attribution des prestations aux salariés.
L'Urssaf admettait que le CSE puisse fixer une condition d’ancienneté pour l’attribution des prestations (dans la limite de 6 mois) sans que cela ne remette en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales. Dans un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation interdit désormais cette possibilité.
Les CSE ou les employeurs ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de ces prestations et se mettre en conformité.
Source : URSSAF, Actualité 20 novembre 2025
Versement mobilité
NOUVEAUX TAUX AU 1er JANVIER 2026
Le versement mobilité (VM), le versement mobilité additionnel (VMA) et le versement mobilité régional et rural (VMRR) sont dûs par tous les employeurs d’au moins 11 salariés dans une zone où ces contributions sont mises en place.
À compter du 1er janvier 2026, les taux ou les périmètres de VM, VMA ou VMRR évoluent sur les territoires ci-après :
- communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer ;
- communauté urbaine Grand Besançon métropole ;
- communauté d’agglomération Chartres métropole ;
- communauté de communes Roche aux Fées communauté ;
- communauté de communes Couesnon Marches de Bretagne ;
- communauté d’agglomération Mont de Marsan agglomération ;
- communauté d’agglomération territoires Vendômois ;
- communauté de communes Pontivy communauté ;
- communauté de communes du Liancourtois La Vallée Dorée ;
- communauté de communes du pays de Sainte Odile ;
- pôle métropolitain du Genevois Français ;
- syndicat mixte des transports collectifs de l’Oise ;
- région Provence – Alpes - Côte d’Azur ;
- région Centre Val de Loire ;
- région Bourgogne Franche-Comté ;
- région Bretagne ;
- région Nouvelle Aquitaine ;
- communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry.
Les taux applicables au 1er janvier 2026 sont donnés dans une circulaire du 7 novembre 2025 que vous pouvez consulter en cliquant ici.
Source : Circulaire LCIRC-2025-0000005, 7 novembre 2025
Zoom professions libérales
ARTISTES-AUTEURS : MODULATION ET CALENDRIER DE PAIEMENT DES COTISATIONS 2026
À partir du 1er décembre 2025, vous recevrez le calendrier de vos cotisations provisionnelles 2026, indiquant les montants ainsi que les échéances de paiement à venir.
Le service de modulation des cotisations pour le 1er trimestre 2026 sera également accessible à cette date. Vous pourrez ainsi ajuster vos cotisations 2026 en fonction de vos revenus estimés en 2026.
Attention : la modulation pour le 1er trimestre 2026 ne sera possible que jusqu’au 31 décembre 2025.
Pour vous aider sur la modulation, l’URSSAF a mis en ligne un mode d’emploi.
Pour consulter votre calendrier et accéder au service de modulation dès sa mise à disposition, connectez-vous à votre espace en ligne sur artistes-auteur.urssaf.fr.
Sources : URSSAF, Actualité 21 novembre 2025
ARTISTES-AUTEURS EN BNC, VOTRE DISPENSE DE PRÉCOMPTE EST DISPONIBLE
Si vous êtes artiste-auteur et que vous déclarez vos revenus artistiques dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) (et non dans celle des traitements et salaires), vous êtes dispensé de précompte et devez obligatoirement remettre à vos diffuseurs une dispense de précompte annuelle.
Celle-ci est disponible dans votre espace en ligne sur artistes-auteurs.urssaf.fr, rubrique “Messagerie”. Vous avez certainement reçu un e-mail de l’URSSAF contenant votre dispense de précompte en pièce jointe.
À savoir : Si vous avez créé votre activité en 2025, votre certificat d’immatriculation lié à votre Siret fait office de dispense de précompte auprès de vos diffuseurs pour cette année. Si vous ne l’avez pas, vous pouvez télécharger un avis d’inscription au répertoire Sirene en cliquant ici.
Sources : URSSAF, Actualité 18 novembre 2025
Assurances
RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
La liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle est donnée par deux arrêtés des 24 et 25 novembre 2025 pour les dommages causés par :
- les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;
- es séismes, les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappes phréatiques et les vents cycloniques.
Les annexes aux arrêtés fixent les phénomènes et les périodes concernés.
Source : Arrêté n° INTE2532307A, 24 novembre 2025 : JO 2 décembre 2025 ; Arrêté n° INTE2532309A, 25 novembre 2025 : JO 2 décembre 2025
Procédures d’insolvabilité
UN PROJET DE DIRECTIVE POUR HARMONISER LES PROCÉDURES D’INSOLVABILITÉ DANS L’UNION EUROPÉENNE
Un accord provisoire a été trouvé sur une directive de l'Union européenne harmonisant certains aspects du droit de l'insolvabilité.
En rapprochant les règles nationales en matière d'insolvabilité, l'UE deviendra plus attrayante pour les investisseurs. À l'heure actuelle, lorsqu'ils évaluent une opportunité d'investissement dans un pays autre que le leur, les investisseurs transfrontières doivent prendre en considération jusqu'à 27 règles différentes en matière d'insolvabilité.
L'accord intervenu entre le Conseil et le Parlement européen établira des règles à l'échelle de l'UE sur un certain nombre d'aspects essentiels des procédures d'insolvabilité. Il s'agit d'une étape importante pour la compétitivité des pays de l'UE et des marchés de capitaux.
Cet accord doit maintenant être formellement adopté dans une Directive. Les États membres disposeront ensuite de 35 mois pour la transposer dans leur législation nationale.
Source : Conseil de l’UE, Communiqué de presse 967/25, 19 novembre 2025
Intelligence artificielle
LE GOUVERNEMENT LANCE UN APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT POUR SÉLECTIONNER DES PROJETS NATIONAUX
Afin de structurer la participation de la France à un futur projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) dédié à l’intelligence artificielle, un appel à manifestation d’intérêt est ouvert jusqu’au 30 janvier 2026. L’objectif est de sélectionner et de valoriser des projets tricolores dans le but de structurer une réflexion nationale autour de cette initiative européenne.
Le dossier de candidature peut être rempli en cliquant ici.
Source : MINEFI, Actualité 26 novembre 2025
Architectes
L’ARCHITECTE A-T-IL LE DROIT DE SOUS-TRAITER SA MISSION ?
La sous-traitance fait partie des pratiques possibles pour un architecte, mais elle est strictement encadrée. Si la loi reconnaît ce droit, le code de déontologie fixe des limites précises. L’Ordre des architectes fait le point sur cette question.
Source : Ordre des architectes, Actualité 2 décembre 2025
Auxiliaires médicaux
VOTRE APPEL DE COTISATIONS 2025 DE LA CARPIMKO A ÉTÉ CALCULÉ SUR DES REVENUS MAXIMUM ?
Si votre appel de cotisations a été calculé sur les plafonds de revenus maximum, c’est que vous devez déclarer vos revenus auprès de la CARPIMKO.
Vous êtes concerné si vous avez reçu dans votre espace personnel un appel de cotisations calculé sur une base forfaitaire maximum soit 235 500 € pour le régime de base et 237 179 € pour le régime complémentaire en 2025.
Après traitement de votre déclaration de revenus, la caisse mettra à votre disposition, au sein de votre espace personnel, un nouvel appel de cotisations calculé sur vos revenus professionnels 2024 accompagné, le cas échéant, d’un nouvel échéancier.
Sources : CARPIMKO, Actualité 14 novembre 2025
Avocats
LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE SE DOTE D’UNE DIRECTION DE PROGRAMME DÉDIÉE À L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Depuis 2024, le ministère de la Justice a engagé des travaux exploratoires sur l’utilisation de l’intelligence artificielle en vue de moderniser le service public de la Justice tout en veillant à encadrer et sécuriser ses usages.
Pour continuer et accélérer ce travail sur l’intelligence artificielle et ses applications concrètes, une nouvelle direction de programme IA est créée, au sein du secrétariat général du ministère. Son objectif est de développer des cas d’usage au service des usagers et des personnels du ministère de la Justice (agents et magistrats). Un “Assistant IA” est en cours d’expérimentation.
Source : Ministère de la Justice, Communiqué de presse, 1er décembre 2025
Bâtiment
NOTE DE CONJONCTURE DU 3e TRIMESTRE 2025
Selon la CAPEB, le recul de l’activité des entreprises artisanales du bâtiment au 3e trimestre 2025 se poursuit. En volume, l’activité est en baisse de -3,5 % par rapport au troisième trimestre 2024.
La construction neuve enregistre le repli le plus marqué (–6 %), tandis que l’entretien-rénovation recule de –1,5 % depuis 4 trimestres, un chiffre d’autant plus préoccupant que les travaux de rénovation énergétique des logements stagnent à –1,5 % également.
Cliquez ici pour télécharger la note de conjoncture de la CAPEB.
Source : CAPEB, Actualité 6 novembre 2025
Bâtiment / Architectes
SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT
Une nouvelle loi a été adoptée le 26 novembre 2025 dans le but de simplifier les procédures en matière d'urbanisme et d'aménagement et de faciliter la construction de logements face à la pénurie, notamment dans les zones d'activités économiques et de réindustrialisation. Des dispositions sont également prévues pour assouplir les obligations en matière de solarisation des parkings extérieurs.
Une présentation des mesures adoptées est disponible sur le site vie-publique.fr.
Source : Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 : JO du 27 novembre 2025
Fleuristes
BAISSE DES ACHATS DE VÉGÉTAUX POUR LE DEUIL
D’après une étude publiée sur le site de ValHor, les achats de végétaux pour le deuil sont en baisse auprès des Français. Cette tendance pourrait s’amplifier à l’avenir sous l’influence d’autres facteurs comme la montée de la pratique de crémation.
Pour les obsèques, les quantités achetées augmentent (10,1) mais les sommes dépensées sont en baisse (252 €), ce qui entraîne une régression de la dépense moyenne (25 € en 2024 contre 28 € en 2023).
Source : ValHor, Actualité novembre 2025
Filière cuir
NOTE DE CONJONCTURE DU 3e TRIMESTRE 2025
L’Observatoire économique de l’Alliance France Cuir a publié la note de conjoncture de la filière cuir pour la période janvier-septembre 2025. Le chiffre d'affaires de la majorité des secteurs est en baisse par rapport à la même période en 2024 : la maroquinerie augmente de +3 %, la tannerie-mégisserie perd - 11,1 %, la chaussure enregistre une baisse de -6,5 %.
Au niveau des exportations, tous les secteurs sont en baisse (-2 % pour les cuirs et peaux, -1 % pour la tannerie-mégisserie, - 3 % pour les chaussures et pour la maroquinerie). Seules les exportations de la ganterie sont en légère hausse (+2 %).
Source : Alliance France Cuir, Actualité Novembre 2025
Géomètres-experts
ACCOMPAGNEMENT DES CLIENTS FACE AUX ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX
L’Ordre des géomètres-experts vient de publier une nouvelle plaquette relative à la prise en compte de l’environnement dans les projets d’aménagement.
Elle est destinée à informer et accompagner leurs clients face aux enjeux croissants de la transition écologique, et vise à expliquer comment l’approche environnementale peut être intégrée dès les premières étapes d’un projet d’aménagement.
Téléchargez la plaquette “L’approche environnementale des projets”.
Source : Ordre des géomètres-experts, Actualité 26 novembre 2025
Médecins
EXONÉRATION DES COTISATIONS POUR LES MÉDECINS EXERÇANT EN CUMUL RETRAITE/ACTIVITÉ LIBÉRALE INTÉGRAL EN ZONE D’INTERVENTION PRIORITAIRE (ZIP)
Il est désormais prévu une exonération des cotisations retraite dues sur les revenus perçus en 2025 pour les médecins remplissant les conditions suivantes :
- percevoir une retraite de la CARMF, dont la date d’effet est antérieure ou égale au 1er janvier 2025 ;
- exercer en cumul retraite/activité intégral, c’est-à-dire avoir liquidé la retraite de base à taux plein et l’ensemble des pensions de base et complémentaires en France et à l’étranger ;
- exercer dans une zone classée par l’ARS comme zone d’intervention prioritaire (ZIP). La cartographie des zones ZIP est consultable sur les sites des différentes ARS ;
- percevoir en 2025 un revenu professionnel non salarié annuel inférieur à 70 000 €.
Si vous remplissez ces conditions cumulatives, l’exonération s’appliquera sur les cotisations des différents régimes de retraite de la Carmf dont l’assiette est calculée sur les revenus nets d’activité indépendante de 2025. Le bénéfice de l’exonération ne pourra être accordé qu’une seule fois au titre de chaque régime.
Source : CARMF, Actualité novembre 2025
VTC
LES CHAUFFEURS DES PLATEFORMES DE VTC EN 2024
Selon le service de la SDES (statistique publique de l’énergie, des transports, du logement et de l’environnement, la France compte en 2024 environ 71 300 chauffeurs actifs sur les plateformes de voitures de transport avec chauffeur (VTC), soit 27 % de plus qu’en 2023, et 51 % de plus qu’en 2022.
En 2024, 76 % des VTC ont travaillé sur plusieurs plateformes (la moitié travaille avec 2 plateformes).
L’étude de la SDES dégage les faits marquants suivants :
- ⅔ des chauffeurs se trouvent en région parisienne ;
- Le nombre de courses est le plus élevé en juin ;
- 3 courses sur 4 ont été rémunérées plus de 10 € ;
Source : SDES, Actualité 13 novembre 2025
Indices et taux
INDICES NOTAIRES-INSEE DES PRIX DES LOGEMENTS ANCIENS - 3E TRIMESTRE 2025
Au 3e trimestre 2025, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) sont stables, après -0,4 % au 2e trimestre et +1,1 % au 1er trimestre.
Sur un an, les prix des logements anciens sont en hausse pour le 3e trimestre consécutif : +0,7 % au 3e trimestre 2025, après +0,5 % au 2e trimestre et +0,3 % au 1er trimestre. Les prix augmentent de +1,3 % pour les appartements et de +0,2 % pour les maisons.
Source : INSEE, Inf. rap. 20 novembre 2025
EMPLOI SALARIÉ - 3E TRIMESTRE 2025
Au 3e trimestre 2025, l’emploi salarié est stable (0,0 %, soit -10 700 emplois) après une légère hausse au trimestre précédent (+0,2 % soit +49 300 emplois). Il se situe 0,2 % sous son niveau d’un an auparavant (soit -54 400 emplois), mais dépasse encore nettement son niveau d’avant la crise sanitaire, fin 2019 (+5,0 % soit +1,3 million d’emplois).
Dans le secteur privé, l’emploi salarié diminue très légèrement, après une hausse le trimestre précédent : -0,1 % après +0,2 % (soit -27 300 emplois après +40 600 emplois). Sur un an, l’emploi salarié privé baisse de 0,3 % (soit ‑72 900 emplois).
Dans la fonction publique, l’emploi salarié continue d’augmenter légèrement au 3e trimestre 2025 : +0,3 % après +0,1 % (soit +16 600 emplois après +8 700 emplois).
Source : INSEE, Inf. rap. 28 novembre 2025
COMPTES NATIONAUX TRIMESTRIELS - RÉSULTATS DÉTAILLÉS - 3E TRIMESTRE 2025
Le produit intérieur brut (PIB) en volume accélère au 3e trimestre 2025 : il augmente de +0,5 % (après +0,3 % au trimestre précédent).
Le pouvoir d’achat du revenu disponible brut (RDB) des ménages par unité de consommation se replie nettement (-0,4 % après +0,1 %). Le taux d’épargne des ménages baisse ce trimestre : il s’établit à 18,4 % de leur RDB, après 18,7 % au trimestre précédent.
Source : INSEE, Inf. rap. 28 novembre 2025
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