Projet
PROJET DE LOI DE FINANCES 2026 : LES PREMIÈRES MESURES FISCALES SONT DÉVOILÉES
Le 14 octobre, le Gouvernement a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le texte du projet de loi de finances pour 2026. Il sera discuté en commission des finances à partir du 18 octobre et passera en séance publique à partir du 24 pour un vote du volet recettes le 4 novembre.
Nous vous présentons les premières mesures fiscales contenues dans le projet.
En matière de fiscalité personnelle
Le barème de l’impôt sur les revenus de 2025 ne serait pas revalorisé. Le barème de 2024 serait donc reconduit sans revalorisation des tranches.
La contribution différentielle sur les hauts revenus instaurée cette année serait reconduite en 2026 avec quelques aménagements (PLF, art. 2).
Les pensions de retraite ne bénéficieraient plus d’un abattement proportionnel de 10 % mais d’un abattement forfaitaire de 2 000 € applicable pour chaque membre du foyer fiscal. Un abattement spécifique serait maintenu pour les contribuables invalides (PLF, art. 6)
En matière de réductions d’impôt, plusieurs mesures sont proposées :
● la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures serait supprimée (PLF, art. 5) ;
● la réduction d’impôt IR-PME (“Madelin”) ne serait plus applicable aux souscriptions de parts de FCPI (sauf FCPI investissant dans les jeunes entreprises innovantes) (PLF, art. 8) ;
● la réduction d’impôt Coluche est égale à 75 % des dons réalisés en faveur d’associations venant en aide aux plus démunis, retenus dans la limite d’un plafond annuel. Ce plafond serait porté de 1 000 € à 2 000 € (PLF, art. 9).
En matière de fiscalité des entreprises
La CVAE dont redevables les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel serait réduite à 0,19 % en 2026 et 0,09 % en 2027, pour être totalement supprimée en 2028 (PLF, art. 11).
La réforme de la franchise en base de TVA qui avait été suspendue en 2025. Il est prévu de fixer le plafond d’application de ce régime à 37 500 € pour la généralité des entreprises (au lieu de 25 000 € dans la loi de finances pour 2025). Un seuil spécifique de 25 000 € serait prévu pour les travaux immobiliers (PLF, art. 25).
En matière de facturation électronique (réforme entrant en vigueur au 1er septembre 2026), plusieurs modifications sont à noter concernant les sanctions applicables (PLF, art. 28) :
● le non-respect de l’obligation de facturation électronique serait portée de 15 € à 50 € par facture, avec un plafond annuel inchangé fixé à 15 000 € (CGI, art. 1737) ;
● des sanctions progressives seraient prévues en cas de non-recours à une plateforme agréée pour la réception de factures électroniques après mise en demeure de l’Administration.
Sources : Projet de loi de finances pour 2026, AN n° 1906, 14 octobre 2025 ; MINEFI, Présentation du projet de loi de finances pour 2026
Projet
PROJET DE LOI POUR LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Le 14 octobre, le Gouvernement a présenté son projet de loi de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière. Son ambition est d’offrir à la puissance publique des outils encore plus efficaces contre les fraudes pour redresser les comptes de l’Etat.
Seront mis en œuvre 3 objectifs :
- mieux prévenir et détecter : pour agir dès l’amont en repérant plus rapidement les signaux d’alerte et en mobilisant les outils de croisement et d’analyse des données ;
- mieux lutter et sanctionner : une meilleure sanction de ces fraudes, pour dissuader les fraudeurs, affirmer la fermeté de la réponse publique et garantir l’équité entre tous les contribuables et assurés ;
- mieux recouvrer les sommes fraudées : un meilleur recouvrement des indus frauduleux en accélérant les procédures, en limitant les recours dilatoires et en renforçant la capacité d’action des organismes de recouvrement.
Source : MINEFI, Actualité 15 octobre 2025
Aides fiscales
CHÈQUE ÉNERGIE : OUVERTURE DU GUICHET DE DEMANDE LE 15 OCTOBRE
Les foyers aux revenus modestes peuvent bénéficier du “chèque énergie” qui leur permet de payer une partie de leurs factures d’énergie. Selon les revenus et la composition du foyer, son montant peut atteindre 277 € (en moyenne, il est de 150 €). Un seul chèque énergie est attribué par logement.
L’attribution du chèque énergie peut être soit automatique, soit sur demande du bénéficiaire s’il n’a pas été automatiquement identifié.
Attribution automatique
Une liste des bénéficiaires a été établie en croisant les informations détenues par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), les données des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité (GRD), et celles des fournisseurs d’électricité.
Les 3,8 millions de foyers identifiés automatiquement seront informés par mail et SMS de leur éligibilité courant octobre. Ils recevront leur chèque énergie entre le 3 et le 21 novembre 2025.
Attribution sur demande
Les bénéficiaires potentiels du chèque énergie qui n’ont pas pu être identifiés automatiquement seront informés courant octobre par mail, SMS ou courrier des conditions d’éligibilité au chèque énergie.
La demande est faite soit en ligne sur le site du chèque énergie, soit par courrier, entre le 15 octobre 2025 et le 28 février 2026.
Il est possible d’être accompagné dans ses démarches par une maison France services.
L’envoi du chèque énergie sera fait :
- pour les demandes effectuées jusqu’à début novembre, à partir du 19 novembre ;
- pour les demandes postérieures, les chèques énergie seront envoyés au fil de l’eau.
Source : MINEFI, Actualité 15 octobre 2025
Taxes foncières
COMMENT ALLEZ-VOUS PAYER VOTRE TAXE FONCIÈRE 2025 ?
Votre avis de taxes foncières 2025 est désormais disponible en ligne dans votre espace Particulier ou Professionnel sur impots.gouv.fr.
Si vous avez déjà opté pour la mensualisation, vous n’avez rien à faire. Le reliquat à payer sera étalé en plusieurs mensualités prélevées jusqu’à la fin de l’année.
Dans le cas contraire, pour régler votre taxe foncière, vous avez plusieurs possibilités :
- le prélèvement à l’échéance : si vous avez adhéré à ce service (l’adhésion formulée au plus tard le 30 septembre vaut pour l’année en cours et les années suivantes), le montant de l’impôt sera prélevé automatiquement sur votre compte bancaire le 27 octobre.
- le paiement en ligne : vous pouvez payer directement en ligne sur impots.gouv.fr ou depuis l’application mobile “impots.gouv” au plus tard le 20 octobre 2025. Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire le 27 octobre.
Nouveauté : Lors de votre paiement en ligne, vous aurez la possibilité d'opter pour le paiement immédiat (prélèvement à J+3 à compter de l'enregistrement de votre paiement au lieu d’attendre le 27). - les autres moyens de paiement si le montant à payer ne dépasse pas 300 € : vous pouvez utiliser les autres moyens de paiement mentionnés dans la notice de votre avis (chèque ou TIP SEPA si votre avis comporte un talon de paiement, espèces ou carte bancaire auprès d'un buraliste ou partenaire agréé par la direction générale des Finances publiques). Votre paiement devra alors être réalisé au plus tard le 15 octobre 2025.
Source : MINEFI, Communiqué de presse n° 893, 29 septembre 2025
Droits de donation
UNE NOUVELLE EXONÉRATION TEMPORAIRE POUR LES DONS FAMILIAUX DE SOMMES D’ARGENT DESTINÉES À FINANCER LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
La loi de finances pour 2025 a créé une nouvelle exonération de droits de donation (Loi n°2025-127 du 14 février 2025, art. 71). Elle vise les dons de sommes d’argent, réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 dans le cadre familial, en vue de financer l'acquisition d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement, ou des travaux de rénovation énergétique (CGI, art. 790 A bis nouveau).
Le bénéficiaire de la donation doit être :
- un descendant en ligne directe (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant…) ;
- ou un neveu ou une nièce en l’absence de descendance.
Les sommes données doivent servir à financer au plus tard dans les 6 mois :
- l’acquisition d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA), destiné à devenir la résidence principale du bénéficiaire ;
- des travaux de rénovation énergétique effectués dans la résidence principale du donataire, éligibles à MaPrimeRénov’ mais non financés par cette prime. Les travaux doivent être confiés à des professionnels qualifiés.
La donation est exonérée dans la double limite de :
- 100 000 € par donateur pour un même bénéficiaire ;
- 300 000 € par donataire (ainsi, une personne ne peut pas recevoir plus de 300 000 € en exonération de droits de donation sous couvert du nouvel article 790 A bis du CGI).
Attention, la donation doit être enregistrée dans le mois auprès des impôts en cas d’acte de donation écrit (notarié ou sous-seing privé) ou faire l’objet d’une déclaration spontanée. A défaut, l’exonération pourra être refusée par l’Administration.
L’abattement de 100 000 € se cumule avec les autres dispositifs existants : l'abattement en faveur des dons manuels (31 865 €), l’abattement en fonction du lien de parenté (100 000 € par exemple entre parents et enfants), l’abattement pour les personnes handicapées…
Exemple : Thomas souhaite acheter son premier appartement dans le neuf. Ses parents et ses grands-parents veulent l’aider financièrement, ses parents à hauteur de 150 000 € chacun et ses grands-parents pour 50 000 € chacun.
Quels droits de donation faut-il payer si le don est réalisé avant le 31 décembre 2026 ?
|
Mère |
Père |
Grand-mère |
Grand-père |
|---|---|---|---|---|
Montant du don |
150 000 |
150 000 |
50 000 |
50 000 |
Exonération temporaire - Article 790 A bis du CGI |
- 100 000 |
- 100 000 |
- 50 000 |
- 50 000 |
Abattement dons manuels |
- 31 865 |
- 31 865 |
- |
- |
Abattement lien de parenté |
- 18 135 |
- 18 135 |
- |
- |
Montant soumis aux droits de donation |
0 |
0 |
0 |
0 |
Thomas peut ainsi recevoir 400 000 € sans payer aucun droit.
L’Administration a commenté ce nouveau dispositif lors de la mise à jour BOFiP-Impôts du 4 septembre.
Source : BOI-ENR-DMTG-20-20-20, 4 sept. 2025, § 730 à 1000
Particulier-employeur
Recruter une assistante maternelle : les obligations à respecter
Le Ministère du travail a mis à jour sa fiche sur le recrutement d’une assistante maternelle. Cette personne accueille à son domicile un ou plusieurs enfants, de façon régulière mais non permanente, contre rémunération.
Pour faire appel à ce mode de garde, les parents doivent respecter certaines obligations et être attentifs à plusieurs points essentiels :
- choisir une assistante maternelle agréée,
- vérifier les assurances,
- déclarer l’emploi auprès de l’URSSAF,
- conclure un contrat de travail respectueux des règles en vigueur.
Découvrez toutes vos obligations en tant qu’employeur sur le site du Ministère.
Source : Min. Travail, Actualité 13 octobre 2025
Crédit
TAUX DE L’USURE AU 4E TRIMESTRE 2025
Les taux de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2025, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours des 3 derniers mois, ont été publiés.
S’agissant des crédits immobiliers, les taux sont les suivants :
Catégories |
Taux effectif pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des 3 mois précédant le 1er octobre 2025 |
Taux de l’usure au 1er octobre 2025 |
|---|---|---|
- prêts d'une durée inférieure à 10 ans |
3,17 % |
4,23 % |
- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans |
3,53 % |
4,71 % |
- prêts d'une durée de 20 ans et plus ; |
3,82 % |
5,09 % |
Prêts à taux variable |
3,94 % |
5,25 % |
Prêts-relais |
4,66 % |
6,21 % |
Source : Avis n° ECOZ2526684V, 26 septembre 2025 : JO 30 septembre 2025
Architectes
ÊTRE ARCHITECTE ET ÉLU LOCAL : UN GUIDE PRATIQUE POUR S’ENGAGER EN TOUTE SÉRÉNITÉ
De plus en plus d’architectes choisissent aujourd’hui de mettre leurs compétences au service de l’action publique. Pour les accompagner dans cette démarche, le Conseil national de l’Ordre des architectes publie une brochure pratique intitulée “Être architecte et élu(e) local(e), s’engager en toute sérénité”.
Source : Ordre des architectes, Actualité 14 octobre 2025
Automobile
LES FRANÇAIS ET L’ENTRETIEN DES VÉHICULES
Dans un contexte de vieillissement constant du parc automobile français, l’entretien et les réparations des véhicules constituent un passage obligé plus régulier pour un nombre croissant d’automobilistes. Une étude réalisée par BVA Xsight pour le Réseau multimarque AD démontre qu’au-delà des difficultés financières qui pèsent sur le choix de réparation (50% renoncent à des réparations suggérées à cause du coût de celles-ci), les Français ont le désir d’entretenir correctement leur voiture.
Sources : BVA, Actualité 2 juillet 2025
Bâtiment
INDICATEURS D’ACTIVITÉ AU 2E TRIMESTRE 2025
Le réseau des CERC vient de publier sa note de conjoncture nationale et interrégionale de la filière construction.
Dans le secteur du bâtiment, des signes de reprise se dessinent ces 3 derniers mois pour la construction neuve, en particulier pour les logements (+17,5 % pour les mises en chantier - +19 % pour les mises en vente aux particuliers).
Dans le secteur des travaux publics, l’activité connaît un recul sur les derniers mois, tout comme les prises de commande (-3 % pour les travaux réalisés).
Dans l’industrie des matériaux, la production de béton prêt recule de -3,9 % au 2e trimestre et la production de granulats de -1,5 %.
Source : Réseau des CERC, Note de conjoncture n° 134, 10 octobre 2025
Esthéticiennes
PRODUITS COSMÉTIQUES : INTERDICTION DE L’OXYDE DE DIPHÉNYL TRIMÉTHYLBENZOYL PHOSPHINE (TPO)
L’oxyde de diphényl triméthylbenzoyl phosphine (TPO), une substance utilisée dans les produits pour ongles artificiels, est interdite d’utilisation depuis le 1er septembre 2025.
Cette interdiction entre dans le cadre du règlement européen “Omnibus VII”, en ce qui concerne l’utilisation, dans les produits cosmétiques, de certaines substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Depuis cette date, il est donc interdit :
- de mettre sur le marché des produits cosmétiques contenant du TPO,
- de mettre à disposition ces produits, y compris à des professionnels,
- et d’utiliser ces produits, notamment par les professionnels dans le cadre de leurs prestations (pose de vernis, manucure, etc.).
Aucun délai d’écoulement des stocks n’est prévu pour les professionnels concernés.
Pour savoir plus, consultez le site du Ministère de l’économie.
Source : MINEFI, Actualité 3 septembre 2025
Paysagistes
RÉSULTATS DES ENTREPRISES DU PAYSAGE AU 1ER SEMESTRE 2025
L’Union nationale des entreprises du paysage (UNEP) dévoile les performances économiques de la branche du paysage au 1er semestre 2025.
Malgré un contexte mondial incertain, le secteur affiche une croissance de +3,5 %, dépassant les projections initiales. Cette tendance positive est toutefois nuancée par les préoccupations des entrepreneurs du paysage, notamment en matière de recrutement et d’évolutions réglementaires.
Source : UNEP, Actualité 25 septembre 2025
Professionnels de santé
UNE NOUVELLE CAMPAGNE PRENDRESOIN.FR POUR RECRUTER ET FIDÉLISER DANS LES MÉTIERS DU SOIN ET DE L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
Initié en novembre 2024 par le Ministère du travai et France Travail, le programme national Prendresoin.fr vise à renforcer l’attractivité et l’emploi dans les filières du soin et de l’accompagnement social.
D’ici 2030, près de 500 000 professionnels devront être formés, recrutés et fidélisés dans les métiers de la santé et de l’accompagnement social. Outil concret, la plateforme Prendresoin.fr rassemble l’ensemble des offres d’emploi et parcours de formation sur tout le territoire. Un an après son lancement, le ministère poursuit sa mobilisation en déployant une nouvelle campagne pour faciliter et accélérer le recrutement sur tout le territoire. Découvrez-la sur le site du ministère !
Source : Min. Travail, Actualité 9 octobre 2025
Sages-femmes
UN NOUVEAU GUIDE POUR LES DÉCHETS D’ACTIVITÉ DE SOINS
En juillet, le Ministère de la santé a publié un nouveau guide sur les déchets d’activités de soins (DAS) qui prend en compte les évolutions existantes en matière de tri et peut ainsi constituer un outil utile pour réduire l’impact environnemental de ces déchets.
Le guide apporte notamment des précisions pour identifier le risque infectieux des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRIA), selon les dernières recommandations du Haut Conseil de la Santé Publique.
Source : Ordre des sages-femmes, Actualité 2 octobre 2025
Vétérinaires
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ 2024 DE L’ORDRE
L’Ordre national des vétérinaires publie son rapport d'activité de l'année 2024, l’occasion de rappeler ses missions et ses réalisations (Calypsovet, le maillage vétérinaire, démographie de la profession, société d’exercice vétérinaire, formation…).
Le rapport est accessible en lecture optimisée sur liseuse ou en pdf.
Source : Ordre des vétérinaires, Actualité 2 octobre 2025
Indices et taux
INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - SEPTEMBRE 2025
En septembre 2025, les prix à la consommation baissent de -1,0 % sur un mois et augmentent de +1,2 % sur un an.
Source : INSEE, Inf. rap. 15 octobre 2025
INDEX BÂTIMENT, TRAVAUX PUBLICS ET DIVERS DE LA CONSTRUCTION - AOÛT 2025
L’INSEE vient de publier sur son site internet les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois d’août 2025.
Source : INSEE, Inf. rap. 15 octobre 2025
INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 3E TRIMESTRE 2025
Au 3e trimestre 2025, l’indice de référence des loyers s'établit à 145,77.
Sur un an, il augmente de +0,87 % après +1,04 % au trimestre précédent. Par dérogation, l’indice de référence des loyers s'établit à 142,97 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à 141,58 dans la collectivité de Corse.
Source : INSEE, Inf. rap. 15 octobre 2025
ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE NOVEMBRE 2025
(Entreprises de moins de 10 salariés)
OBLIGATIONS FISCALES
VENDREDI 14 NOVEMBRE 2025
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire
- Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en octobre. Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
- Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en octobre en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
- Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).
SAMEDI 15 NOVEMBRE 2025
Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en octobre si le montant de la taxe acquittée en 2024 excède 10 000 €.
- Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2024 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2025.
DIMANCHE 30 NOVEMBRE 2025
Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de novembre 2025.
DATE VARIABLE
- Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.
Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 septembre et le 15 octobre 2025.
Redevables de la TVA et des taxes assimilées
- Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 novembre) :
- Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre.
- Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).
- Importateurs de biens : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre, au plus tard le 24 novembre.
-
- Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre ;
- - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois d'octobre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de septembre.
Propriétaires d'immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en août 2025 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
- La même obligation s’impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.
OBLIGATIONS SOCIALES
MERCREDI 5 NOVEMBRE 2025
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle ou trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
SAMEDI 15 NOVEMBRE 2025
- Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux accordent un report de délai.
Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois
- • ● Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois d'octobre.
-
Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
- ● Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois d'octobre.
- Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.
JEUDI 20 NOVEMBRE 2025
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.
MARDI 25 NOVEMBRE 2025
Tous employeurs
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois d'octobre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
DIMANCHE 30 NOVEMBRE 2025
-
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux accordent un report de délai.
Micro-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au mois d'octobre par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.
DATE VARIABLE
Employeurs soumis à la DSN
Transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi en DSN, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail établi en principe dans les 5 jours ouvrés consécutifs.
FCGA/UNASA - Tous droits réservés - © UNASA/FCGA 2025
Conception : LCG CONCEPTS et réalisation : EVENT TEX.