1 Conditions d'adhésion
Vous pouvez adhérer à un organisme de gestion si :
- vous exercez une profession libérale ou une activité assimilée dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux,
- ou si vous êtes titulaire d’une charge ou d’un office.
Si l’activité est exercée à titre individuel sans partage des recettes, vous devez procéder à une adhésion individuelle.
Si vous exercez au sein d’une société avec mise en commun des recettes (société civile professionnelle, convention d’exercice commun, société de fait…), c’est le groupement qui doit adhérer et non les associés à titre individuel.
Si ceux-ci perçoivent à titre personnel, en plus, des recettes imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ils peuvent également souscrire une adhésion à titre individuel.
2 Vous êtes soumis à certaines obligations
En tant que travailleur indépendant, vous devez :
- souscrire des déclarations sincères et complètes de résultat,
- tenir un livre journal servi au jour le jour, comportant le détail de vos recettes et vos dépenses professionnelles ainsi qu’un registre des amortissements et immobilisations s’il y a lieu,
- transmettre votre déclaration annuelle de bénéfices non commerciaux dans les délais fixés chaque année par l’Administration fiscale,
- accepter les contrôles diligentés par l’association,
- accepter le règlement par chèques libellés à votre nom ou carte bancaire,
- communiquer à votre association toutes les modifications relatives aux conditions d’exercice de votre profession,
- payer la cotisation annuelle à votre organisme de gestion.
3 Délai d'adhésion
Aucun délai n’est requis.
L’adhésion peut intervenir à tout moment : lors de la création de votre activité, afin d’être guidé par l’OG sur les formalités à respecter, et tout au long de votre exercice.
4 Pour quel coût ?
Le montant de la cotisation annuelle ou des prestations distinctes est fixé par chaque OG.
Les OG accompagnent les petites entreprises depuis plus de 40 ans dans un esprit de service et de mutualisation.
Ce sont des partenaires de proximité, répartis sur l’ensemble du territoire.
Ils ont toujours pris en considération leurs capacités contributives et s’adaptent pour pouvoir leur apporter le meilleur service au juste prix.
Pour connaître le montant de la cotisation ou des différentes prestations, veuillez prendre attache avec l’OG de votre choix ou consulter son site internet.
5 Document utile
Trouvez votre organisme de gestion
Grâce à notre carte interactive, trouvez l’organisme le plus proche